Journal de la Section des Directeurs
	
		N° 39 avril 2007
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Ce numéro est consacré au compte- rendu de la Cap relative au pré-mouvement des inspecteurs départementaux
(CSC3, CSC4, 966 C, 966 NC et 901)

Mercredi 9 mai 2007
Assemblée Générale 
de la section des directeurs

L’assemblée générale annuelle  est un moment privilégié d'échanges et de rencontres entre les adhérents de notre section.

Si vous êtes sympathisant, vous pouvez  également participer  à cette assemblée générale.

Cette année, l'ordre du jour abordera les thèmes suivants :

-	Activité de la section ;
-	Rapports d’activité et d’orientation.
-	Tour d’horizon des sujets d’actualité.
-	Questions diverses.

Une autorisation d'absence collective est accordée par l'administration et vaut décharge d'activité de service (décret du 28.05.82 modifié en 84). 

Tous ceux qui souhaitent participer à l’assemblée générale, adhérents et sympathisants, voudront bien confirmer leur participation avant le 30 avril 2007 auprès de Bernard CAMUT (01.44.64.64.27 ou bernard.camut@dgi.finances.gouv.fr).
Prix du repas suivant l’AG 15 Euros.

COMPTE-RENDU DE LA CAP DES 10, 11, 12 ET 13 AVRIL 2007 RELATIVE AU PRE-MOUVEMENT DES INSPECTEURS DEPARTEMENTAUX
(période du 1er septembre 2007 au 31 mars 2008).

Lors de cette CAP, le SNUI a prononcé la déclaration liminaire suivante :

« ACTUALITE SOCIALE :
Le conflit social qui secoue la DGI depuis plusieurs mois s’éternise.
Lors de la réunion qui s’est tenue le 28 mars avec l’ensemble des organisations syndicales, le directeur général a confirmé la liste des 18  sujets à négocier mais il a une nouvelle fois refusé d’y inclure les règles d’affectation locale, la revalorisation indemnitaire et l’emploi.
L’intersyndicale a dénoncé ce blocage persistant sur les 3 sujets importants du conflit et a réaffirmé qu’elle poursuivrait la mobilisation des agents sur ces questions.
Pour le SNUI, une seule attitude s’imposait :
1-	aller aux négociations nationales pour y obtenir des avancées concrètes pour tous les agents dès les premières réunions de négociations sur la rémunération et les conditions de travail,
2-	poursuivre la mobilisation tant au niveau national que local,  sur les 3 sujets exclus des négociations.
C’est pourquoi, 
-les premières réunions, consacrées au thème des rémunérations doivent permettre de parvenir à des annonces de mesures concrètes et significatives pour tous les agents,
-les agents seront particulièrement attentifs aux résultats de ces réunions et aux possibilités nouvelles qu’annonceront les directeurs locaux d’ici quelques jours en matière de négociations sur les conditions de travail.
Par ailleurs, la décision du Premier ministre, en réponse à la grève du 8 février, de repousser après les élections, l’ouverture de discussions sur la question salariale à la fonction publique nous inquiète.

•	GESTION DES CADRES :
Dans notre déclaration liminaire 2006, nous attirions l’attention de l’administration sur :
-la déréglementation des règles d’affectation (affectation au département ou à la zone infra départementale, multiplication des postes à profil, suppression de l’affectation à la résidence pour les IP…), déréglementation favorisée par la mise en place du grade unique  que nous avons constamment dénoncé.
-la création d’un contrat à durée déterminée de 3 ans par la mise en place du statut d’emploi de chef de service comptable,
-la mise en place d’une rémunération au mérite à la discrétion des directeurs sans possibilité de recours : prime à la performance (PALP), modulation réelle de la prime de rendement…
Nous poursuivions :
Pourquoi s’étonner dans ces conditions qu’à l’issue de la publication du projet de mouvement, 17 postes d’Idep2 soient restés vacants.
Un an après, la désaffection s’aggrave : le constat est sévère et nous insistons (une bonne quarantaine de vacances) et il reste au niveau des 3 viviers 45 personnes : 7 sur 2005/2006, 5 sur 2006/2007 et 33 sur 2007/2008.

Le renouvellement du vivier n’est plus assuré : quelles sont les perspectives ?
L’insuffisance des recrutements signifie-t-elle une mauvaise gestion prévisionnelle des cadres ou préfigure-t-elle une réduction drastique des emplois 901 ?

 Par ailleurs, tant que ne seront pas rapportées les actuelles règles d’affectation dont nous venons de parler, l’appétence des camarades à muter demeurera vaine.
 A vouloir persévérer dans la déréglementation, l’administration s’installe dans une mécanique « perdant – perdant » :
« Perdant » pour les cadres qui n’accèdent pas aux emplois désirés,
« Perdant » pour l’administration qui se prive de compétences et/ou de candidats.

Nous notons, avec satisfaction, que le présent mouvement ne remet pas en cause la pratique de l’ancienneté comme critère d’affectation dans les directions territoriales. Nous avons, en d’autres temps, dénoncé les conséquences, au regard des affectations, du principe de « constitution d’équipe ». Nous tenons à redire que toute atteinte à la seule pratique consensuelle qui demeure, constituerait à nos yeux, un nouveau « casus belli ».

•	Le mal être de l’encadrement
Toute volonté de croire est une raison de douter. La volonté d’imposer la charte de l’encadrement n’est qu’une manière de masquer l’absence d’un dialogue responsable avec les cadres. L’administration parle de « concepts partagés » au titre desquels elle cite la responsabilité, l’efficience, l’association à la décision et la prise en compte de la dimension humaine.
Force est de constater qu’entre le conceptuel et le vécu, le fossé ne cesse de s’élargir.
Nous tenons solennellement à vous dire, aujourd’hui, que votre organisation  est en train de créer, au sein de l’encadrement, un sentiment d’impuissance qui petit à petit se transforme en colère. Ce sentiment remonte d’autant plus fort qu’il s’adresse aux organisations syndicales et qu’elles seules sont disponibles pour l’écouter. Quand l’administration se donnera-t-elle les moyens d’entendre elle aussi ce ressentiment et en a-t-elle vraiment la volonté?

L’association du commandement et de l’encadrement aux décisions importantes qui concernent la vie de la DGI est insuffisante. Les directeurs ont-ils été associés aux suppressions d’effectifs ? Les cadres le sont-ils à l’élaboration du SDOS ? Informés après coup : oui, associés en amont : trop peu souvent.

•	La PALP :
Rappelons que nous sommes opposés à la modulation de cette prime pour tout un ensemble de raisons déjà très largement évoquées.
L’expérimentation conduite dans certains départements se veut, pour la direction générale, un moyen de clarification.
Or, le mécanisme retenu à savoir la fixation des objectifs par les cadres eux-mêmes pousse à la surenchère alors que l’enveloppe budgétaire n’est pas extensible. Qui plus est, les objectifs personnels sont devenus des objectifs métiers.
La modulation n’est pas un virus qui ne s’attaque qu’aux cadres. Les plus anciens se souviendront qu’elle était au cœur du dispositif indemnitaire, avant le conflit social de 1989.

•	Conditions de travail de l’encadrement
L’encadrement intermédiaire est confronté à la mise en œuvre et au suivi des réformes qui s’empilent à un rythme effréné :
-	participation aux Comités de pilotage des diverses réformes dans le cadre du SDOS ;
-	mise en place des pôles de compétence ;
-	mise en place de l’accueil commun dans les Hôtel des Finances ou des compétences croisées en zone rurale ;
-	généralisation des téléprocédures TVA avec un appui logistique défaillant et des anomalies récurrentes à recycler en urgence – téléprocédures IS (OPALE).

Les moyens d’application des réformes ne suivent plus. La logistique informatique est largement inadaptée.
Le comble de l’incurie se nomme AGORA.  Nous voudrions avoir quelques mots aimables pour cette application, mais franchement elle ne trouve pas grâce aux yeux des utilisateurs.  Paradoxe d’avoir retenu une dénomination aussi symbolique pour un outil aussi peu communiquant !

Toutes les difficultés rencontrées par l’encadrement que nous avions pointées l’an dernier demeurent. Manifestement, la Direction générale ne fait aucun effort pour les résoudre : les notions d’industrialisation, de productivisme, de contractualisation et d’individualisme, et leur traduction dans des indicateurs sont le lot quotidien des agents de la DGI. Le quantitatif prime désormais sur le qualitatif. La valeur travail s’efface au profit de la valeur rendement, les repères se fragilisent.

La mission de service public s’efface elle aussi derrière l’outil de mesure ignorant les conditions dans lesquelles elle est assurée : par exemple civisme fiscal des professionnels et déshérence de la taxe sur les salaires, remboursement non sécurisé de l’IS et de la TVA, mise à jour TH, etc.

•	MOUVEMENT : CONSULTATION ET REGLES DE GESTION
Il serait nécessaire qu’à compter du prochain mouvement  les améliorations suivantes soient apportées :

•	Postes sur-indiciés :
-	que le mouvement des CSC 3 et 4 soit examiné avant celui relatif aux promotions et mutations des directeurs divisionnaires ;
-	que les fiches de postes soient établies pour les postes « sur-indiciés », ce qui constituerait une aide certaine aussi bien pour les représentants du personnel que pour l’administration ;
-	par ailleurs, il existe un traitement différencié pour les directeurs divisionnaires nommés sur un poste sur-indicié selon qu’ils aient été nommés avant la mise en place du statut d’emploi (ils ont été nommés Idep) ou après (ils restent directeurs divisionnaires) ; ce n’est pas neutre pour l’application des quotas et pourtant, ils ont eu le même déroulé de carrière. Il faut y réfléchir.

•	Documents de consultation:
Communication dès le début de la consultation de la liste des gels et surnombres comme le bureau H2  s’y était engagé, ainsi que l’ensemble des informations relatives aux vacances qui ont permis d’élaborer ce mouvement.

•	Délai de séjour :
La suppression de la règle « primés par promus » et les nouvelles règles relatives à l’application du délai de séjour (24 mois) s’avèrent dans certains cas pénalisantes et source d’injustice.
Le SNUI réitère son opposition au délai de séjour et dans le cas contraire, revendique le rétablissement de la règle « primés par promus ».

•	Pour les couronnements de carrière :
Pour le respect de la condition de mobilité, le SNUI considère que chaque période doit être considérée comme un mouvement spécifique. Etes-vous d’accord avec notre analyse ?
Par ailleurs, compte tenu du nombre très faible de cadres écartés au vu de cette seule condition, est-il pertinent de la maintenir ?

•	Problème du changement de zones :
Le changement de zone infra-départementale nécessite une demande de participation au pré-mouvement national.
Il s’avère que les agents concernés se trouvent parfois primés par des rapprochements de conjoint externes.
Par analogie avec ce qui se faisait  dans le mouvement des IP (lorsque les demandes sur résidences excentrées étaient encore possibles), il serait souhaitable d’établir une règle en vertu de laquelle la mutation interne au département prime le rapprochement de conjoint externe.

•	Fin des garanties de gestion (3 ans à la résidence, 5 ans pour la rémunération) : 
Il faudra, lors d’un groupe de travail, examiner le nombre de personnes concernées et les possibilités de régler les situations.

Concernant les conditions de consultation de ce mouvement, la transmission tardive des cascades (sur lesquelles le SNUI a attiré l’attention de l’administration dès le premier jour) nécessite un aménagement de l’organisation de la tenue de cette CAP afin que les représentants du personnel puissent exercer pleinement leurs fonctions. »

En réponse, l’administration a  souligné qu’il s’agissait d’un mouvement de grande ampleur. 
•	Sur les vacances de postes et sur le vivier, la DG s’inscrit en faux par rapport à l’idée qu’il y aurait une situation de malaise.
Elle reconnaît néanmoins que dans le cadre de réunions de travail, il faudra examiner toutes les questions relatives à la gestion prévisionnelle des cadres : combien de cadres pour la DGI du futur, quel TSM, comment ne pas freiner certaines candidatures (femmes par exemple)….
Pour l’administration centrale, les gagnants sont les cadres promus proches de chez eux et les perdants sont les directions où demeurent des vacances.
Afin de pourvoir ces postes, un mouvement complémentaire de nominations est ouvert pour certains postes aux inspecteurs sélectionnés et qui restent sans affectation à l’issue de ce pré-mouvement.
•	Sur la charte de l’encadrement, la DG a confirmé que son élaboration dans un cadre local est déterminante et qu’un groupe de travail se tiendrait à l’automne.
•	En matière de couronnement de carrière, chaque participation à une campagne sera prise en compte pour le respect de la condition de mobilité.
•	L’administration a également précisé qu’il faudra réfléchir aux conditions d’une bonne chronologie entre les mouvements de directeurs divisionnaires et de CSC 4 et 3,
•	 et qu’en ce qui concerne la situation des collègues qui arrivent en fin de garantie (rémunération – résidence), elle ferait –comme nous le demandions- un recensement des agents concernés et que les solutions seraient essentiellement au cas par cas.

Le prochain PBO qui concernera la 2ème campagne pourrait -car ce n’est pas finalisé- être publié début juillet avec un dépôt des demandes en septembre et la CAP siègerait  en novembre.

ANALYSE DU PRE-MOUVEMENT.

Le mouvement a été élaboré dans des conditions très difficiles qui ne sont pas le fait des agents de H2 mais des moyens mis à la disposition de cette structure (notamment des moyens informatiques).

 Les élus du SNUI des CAP 2 et 3 se sont fortement impliqués dans leurs fonctions de représentants des personnels pour apporter les corrections nécessaires au  projet afin d’obtenir la meilleure optimisation possible de celui-ci  dans le strict respect des règles actuelles de gestion et notamment celle de l’ancienneté (une soixantaine de postes modifiés réparties sur 20 cascades impliquant les grades de directeur divisionnaire à inspecteur).
Les changements apportés ont été nombreux et concernent 37 IDEP 2, 12 IDEP 966 C, 10 IDEP  966 NC, 13 CSC 4 et 7 CSC 3.

La CAP s’est déroulée dans un esprit d’ouverture qui démontre que l’administration peut lorsqu’elle le veut faire avancer les choses et que nous y sommes sensibles et que nous  n’avons donc pas de position dogmatique comme certains peuvent parfois le prétendre (le SNUI a voté pour le mouvement sauf pour les nominations d’inspecteurs (abstention suites aux vacances et pour alerter sur la situation du vivier) et contre le mouvement de couronnement de carrière (pas d’évolution par rapport au projet).

Pour autant, on ne peut pas exclure  les menaces pour l’avenir (déréglementation, postes à profil…) et le SNUI sera très vigilant et combatif sur toutes ces questions.

1201 candidats ont postulé dans le cadre de ce mouvement. Parmi eux, 68 sollicitaient un rapprochement de conjoint dont 38 de niveau 1 et 30 de niveaux 2.
17 candidatures correspondaient à une mutation prioritaire suite à fusion de structures et 28 en mutation prioritaire suite aux opérations de reclassement intervenues le 1er septembre 2005.
176 postes ont été publiés vacants lors du PBO et 51 ouvertures complémentaires ont été prises en compte lors des travaux de ce mouvement, soit 227 vacances ouvertes pour ces 7 premiers mois.
Il y a eu 332 promotions dont 161 inspecteurs nommés IDEP 3. 
Le vivier des inspecteurs sélectionnés est particulièrement bas : 36 (12 des viviers antérieurs et 24 de la dernière sélection). 
Le SNUI fera dans un prochain Unité une analyse plus fine des statistiques de ce mouvement.