Journal de la Section des Directeurs

	N° 43 Octobre 2007

Merci d'adresser vos commentaires, questions ou réactions à  www.snui.fr/snui-locaux/directeurs

Réforme du Ministère
DGI-DGCP :
Une fusion et combien d’enterrements ?

Le pseudo-débat a été tranché : ce sera la fusion totale. Cette décision historique a été largement commentée, y compris par la presse qui, ironie du sort, a surtout salué la fusion fiscale avec enfin un interlocuteur unique pour les contribuables.

Il est clair que l’option présentée était celle que nous ne voulions pas. 

Mais il fallait bien donner du sens à la réforme de l’Etat et au plan de « rigueur » annoncé.

Cela passait par l’option la plus économe en emplois, fût-elle par ailleurs fonctionnellement la plus aventureuse.

Après avoir « évalué » qui a pesé dans la prise de décision, avec une objectivité au moins égale à celle dont on veut faire preuve pour la  Fonction publique en supprimant la notation, nous répondrons à deux questions : quelles sont les conséquences de la fusion annoncée,  et quelle stratégie mettre en place pour peser dans les débats.

Le poids des acteurs explique le sens
d’une décision très « politique »

Ci-dessous les acteurs et la note attribuée à leur poids dans la prise de décision.

Nicolas Sarkozy : 10/10. Il n’avait qu’une seule exigence : pouvoir annoncer publiquement qu’il n’y avait  qu’une seule administration au lieu de deux et qu’un seul directeur général au lieu de deux. La règle du un sur deux s’appliquant partout y compris au sommet de l’Etat. C’est le sens le plus fort du message présidentiel. Il a été exaucé.

Eric Woerth et son cabinet : 9/10. « Je décide, il exécute » Le président se souvient de la formule utilisée à son endroit par Jacques Chirac. En ce sens, il est désormais devenu très chiraquien. Voilà pour le fond. Sur la forme, reconnaissons que cette équipe ministérielle a su conduire son affaire avec un sens stratégique à faire pâlir de jalousie  tous ceux qui s’étaient prétendus les pilotes de feu la mission 2003.

Philippe Parini : 8/10. Ancien TPG, ancien secrétaire général du Ministère, receveur général des finances. Davantage qu’un élément du réseau d’influence de la DGCP, c’est l’homme de confiance du président pour Bercy. Il connaît tout et  tout le monde. Il ne transige pas sur ses  convictions mais il a le sens du dialogue. Rien ne se fera sans son aval dans les prochains mois.

Inspection des finances : 7/10. Restée traumatisée par son échec lors du dernier épisode de la réforme, elle s’est livrée à un bilan chiffré des économies budgétaires liées aux deux options.  C’est sans surprise la « totale » qui l’a emporté.

Les TPG et leurs relais « politiques, amicalistes et syndicaux » : 6/10. Pour eux un seul enjeu : obtenir le poste de numéro un dans chaque département. L’objectif est atteint. Dans la balance, l’association des directeurs de la DGI  n’a pas pesé très  lourd. Le rapport « poids/puissance » n’étant pas en leur faveur.

SNUI : 5/10. Seule organisation syndicale de la DGI à avoir adopté une position claire suite à son congrès.  La fusion fiscale  annoncée par le Ministre comme partie  intégrante de la fusion globale peut être un acquis stratégique non négligeable pour l’avenir. L’annonce par le ministre de deux filières métiers accompagnées de règles de gestion spécifiques à chaque filière répond à une exigence du SNUI. Enfin, le SNUI a convaincu le ministre de ne pas isoler le contrôle fiscal dans une branche autonome, ce qui constituait une vraie menace.

Les anciens : 4/10. Les états-majors de la DGI et de la DGCP  sont plus apparus comme des sachants que comme des décideurs. Ils ont écrit l’histoire de Bercy depuis 10 ans, il est fort probable qu’ils ne figureront pas dans les prochains organigrammes.

Les autres organisations syndicales : 3/10. Elles  n’ont pas pris parti pour l’une ou l’autre des  deux options envisagées. Elles sont restées sur « leur fond de dossier revendicatif » et de ce fait ont peu pesé dans les débats.

Les contribuables, les élus locaux et les agents : 2/10. Même si toute la réforme est annoncée en leur nom, on s’est contenté pour eux d’afficher quelques symboles forts. Pour les contribuables, c’est le principe d’unicité d’interlocuteur fiscal. Pour les élus, des assurances sur le réseau des trésoreries, et pour les agents, la fameuse « prime de fusion ». Là comme ailleurs, l’horreur est dans les détails et si les principes sont généralistes, les modalités d’application sont toutes hautement conditionnelles.

L’aventure, c’est l’aventure !

Lorsque  le Ministre a annoncé ses décisions, il a en même temps pointé du doigt les premières difficultés. La DGI et la DGCP n’existent plus mais on ne sait pas ce qui les remplace ni qui va diriger. C’est le premier symbole de l’incertitude d’un dossier où le politique a primé sur le fonctionnel. Parmi les mille et une questions qui se posent, nous en soulignerons cinq.

•	Un saut dans l’inconnu sur l’organisation administrative

Mélanger dans la même direction les missions de gestion des ressources et des dépenses publiques constitue une première à la fois dans l’histoire de France et au niveau international. 

La France a décidé une nouvelle fois de prendre des chemins de traverse. Mais, comme le disait un proche du dossier,  prendre l’option de la fusion fiscale, c’était isoler la DGCP sur des missions sans véritable avenir et affaiblir les TPG. On ne pouvait pas se le permettre dans l’instant mais au final au arrivera au même résultat (fragilisation des missions et du réseau DGCP) sans traumatiser personne. 

Peut-être mais en attendant et en dépit de la mise en place de filières, personne ne sait comment on va organiser ne serait-ce que les services centraux qui seront chronologiquement les premiers concernés par l’opération. C’est quand même grave.

•	Des suppressions d’emplois par milliers 

En 2008, s’élaborera le prochain contrat de performance de la « Direction Générale des Impôts et des Comptes publics – DGICP » (appelons-la ainsi).  Sur la durée de ce contrat, il faudra s’attendre à plusieurs milliers de suppressions d’emplois de tous grades et de toutes catégories. C’est un des objectifs premiers de la réforme et les ministres feront tout pour le respecter. Au terme de la réforme, les effectifs de la «DGICP» devront être redescendus sous les 100.000 agents, ce qui nous donne autour de 30.000 emplois à supprimer.

« Du sang et des larmes » disions-nous lors de notre précédente édition. On le confirme aujourd’hui.

•	Une chaîne de commandement dans la tourmente

Il n’y aura qu’un numéro un par département. Et le poste de « Directeur des services financiers » sera à la discrétion du Gouvernement comme les préfets, les recteurs, les procureurs généraux… La possibilité de faire carrière en interne d’inspecteur à numéro un est désormais quasiment fermée. Les nominations seront plus que jamais politiques, et même si, pour la forme, certains DSF actuels se retrouvent numéro un, pour l’immense majorité le repli est patent.

Mais, c’est toute la chaîne de commandement qui sera revue avec de lourdes interrogations sur le grade de directeur divisionnaire, qui est totalement atypique et propre à la DGI. Pour l’encadrement intermédiaire, il pourra certes y avoir un effet d’aubaine mais dans le cadre probable du un sur deux. En clair, le resserrement du réseau resserrera aussi la chaîne de commandement en l’aplatissant.

•	Des règles de gestion et de rémunération en voie d’harmonisation

Même s’il subsiste des filières, il n’en demeure pas moins que la « mobilité » souhaitée rend difficile le maintien de règles spécifiques de gestion. Et les modalités d’affectation risquent bien d’être dans l’œil du cyclone. A l’aune des affectations « à la disposition du TPG » la désormais célèbre fiche numéro 3 risque de prendre un sacré coup de vieux. Tout le potentiel de la LOLF pourra s’exprimer d’autant plus facilement que le système se construit totalement dans le cadre et pour des objectifs « lolfiens ».

•	Un calendrier sous l’emprise des contraintes

Des organigrammes au cordeau laissent en l’état les problèmes du terrain. Aujourd’hui comme hier et pour sûrement quelques temps encore on ne disposera d’aucune application comptable fusionnée. On prétend unifier les administrations centrales mais il n’existe aucun système informatique compatible entre les deux directions générales. Dès lors, un conflit va se faire jour entre la volonté politique d’avancer vite et les réalités qui sont têtues. Cette contradiction va entraîner une forte conflictualité et une détérioration des conditions de travail des agents.

L’union est un combat

En dépit de toutes les limites énoncées précédemment, il n’est pas faux de penser qu’il existe des marges de manœuvre et  l’histoire s’écrira comme toujours en fonction des rapports de force en présence.

	Des marges de manœuvre existent.

Pour le Président de la République, l’objectif est atteint. C’est l’essentiel, et l’on sait qu’il a l’intelligence politique de savoir être souple sur les modalités, car pour lui derrière chaque fonctionnaire se cache aussi un électeur dont il a besoin. Philippe Parini, son homme de confiance,  a montré à de nombreuses reprises, et notamment  sur le difficile dossier de l’externalisation des contrôles techniques des véhicules poids lourds transférés des DRIRE au secteur privé, que les efforts ne devaient pas être unilatéraux et que des concessions devaient être consenties. Mais pour les  obtenir, il faut réunir deux éléments consubstantiels : des propositions  crédibles et un rapport de force.

	Des propositions à élaborer

Camper sur une ligne qui consisterait uniquement à faire de la résistance constituerait à notre sens une erreur stratégique qui n’aboutirait probablement qu’à subir les changements dans les pires conditions. La bonne approche consiste, selon nous, à mobiliser toutes les énergies pour élaborer un revendicatif global intégrant missions, structures, emplois, carrières, rémunération, règles de gestion et conditions de travail.
C’est sur ces bases que pourront se construire les indispensables mobilisations.

	Se  mobiliser le 18 octobre et dans la durée

Le SNUI a appelé le 18 octobre à une journée de grève. Il s’agira pour le ministre du premier test, la question étant pour lui de savoir où il peut positionner le curseur. La réponse de tous les agents des impôts doit être claire et massive, y compris pour les agents de l’encadrement intermédiaire et supérieur dont le mécontentement doit d’une manière ou d’une autre pouvoir arriver jusqu’aux oreilles des décideurs politiques. Mais le 18 octobre ne sera pas un baroud d’honneur, et pour reprendre une expression rugbystique : « il y a quelques parties de manivelle à prévoir ».

	Gagner les élections en CAP et adapter son outil syndical

Pour la section des directeurs que nous représentons, les prochaines élections en CAP constituent un enjeu d’autant plus important que nous avons « mouillé la chemise » en exprimant  très clairement nos positions contre la fusion totale dans le journal d’août dernier. Nous avons l’ambition dans les prochains mois d’agir tant dans la défense individuelle  des agents du commandement que dans la défense collective des valeurs que nous portons. 

Mais la fusion totale pose bien évidemment la question de l’adaptation de notre outil syndical. Celle  des anciennes régies avait redessiné le paysage syndical à la DGI,  la fusion DGI DGCP ne restera pas  neutre sur le paysage syndical de la future direction. Là encore, il faut en revenir aux fondamentaux : une seule organisation syndicale en face de chaque « patron ».

Le Ministre a annoncé la fusion totale.  Soyons francs, ce n’était pas pour nous la bonne option et nous maintenons notre position.  Mais s’il y a un vainqueur, c’est la logique comptable et personne d’autre. 

Un nouveau chapitre de l’histoire mouvementée du ministère est désormais ouvert et reste à écrire. Il s’écrira comme toujours sur la base d’un rapport de force politique, économique, social, syndical et citoyen.

Le SNUI ne prétend pas détenir toutes les clés d’un avenir incertain mais il est déterminé à adopter les bonnes orientations. 

En 1962, date de création du SNUI, nous avons su être en phase avec les agents des impôts et la société. C’est cette mise en phase qui nous a porté pendant plus de 40 ans. 

L’enjeu est aujourd’hui de même importance et tout laisse à penser que nous serons au rendez-vous de cette nouvelle histoire avec des ambitions nouvelles mais un socle commun inaliénable.

Ce socle, c’est  celui de la justice fiscale et sociale,  des valeurs du service public, des solidarités et du combat syndical.