Journal de la Section des Directeurs

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N° 48 Bis novembre 2008

Mouvements des Conservateurs des hypothèques 
et 
des chefs de service comptable centralisateurs

C’est le 06 novembre dernier que s’est tenue la CAP concernant le mouvement de conservateur des hypothèques et de chef de service comptable. Au moment où ces deux grades sont amenés à disparaître à horizon 2012, cette CAP revêtait une importance toute particulière. 
Vous trouverez ci-joint les déclarations liminaires de nos élus, les réponses de l’administration et les caractéristiques techniques des mouvements

CONSERVATEURS des HYPOTHEQUES 
MOUVEMENTS 2008-2, 2009-1 et 2009

DECLARATION LIMINAIRE DU SNUI

	Les élus du SNUI constatent et se félicitent que ce mouvement soit encore d’importance même si certains postes n’ont pas été pourvus ce qui est source d’interrogation.. Nous avions recommandé des promotions d’une catégorie à une autre. Force est de constater que des directeurs divisionnaires obtenant des CH 3, ne peuvent qu’être satisfaits. Mais peut-être s’agit-il cette année, compte tenu du niveau des demandes, d’un simple effet d’aubaine. Qu’en sera-t-il pour les années à venir ? Des directeurs départementaux pourront-ils postuler utilement pour des CH2 ?
Nous souhaiterions obtenir de la visibilité sur les postes à pourvoir dans les trois prochaines années. Quelle a été cette année la politique de la Centrale en matière de contrats : durée moyenne réduite ? Nous rappelons que nous avions demandé à connaître les engagements signés par les candidats retenus.

	La principale interrogation du moment, chez tous les collègues, compte tenu des « turbulences actuelles » de la fusion, reste : le statut de conservateur. Va-t-il subsister encore longtemps ? Est-on sûr qu’il sera supprimé avant 2012, comme l’a annoncé le Directeur Général ? Trop de bruits circulent au sujet d’une « mort » certaine. Pourquoi ne dit-on pas les choses clairement ? 
Nous aimerions dès aujourd’hui obtenir des informations claires et précises à ce sujet. A-t-on bien pris en compte le véritable rôle du conservateur ? Quid de la notion de responsabilité personnelle ? Qu’en adviendra-t-il avec le nouveau statut ? Est-ce l’Etat qui sera son propre assureur à l’avenir ? Si c’est le cas, il faudrait que pour le passé, l’Etat soit aussi responsable. (prise en charge des cotisations d’assurance en cours). Quid des rémunérations des conservateurs nommés avant 2012 pour la période transitoire ? Quid de la mission liée à la publicité foncière, dont notre régime et son fonctionnement font des envieux dans d’autres pays ? Progrès ou régression ? Comment va-t-on s’y prendre pour assurer de véritables débouchés satisfaisants de fin de carrière  ? Il semble qu’à cet égard on veuille distinguer les trois premières catégories des autres. Au nom de la crise, nombreux sont ceux qui pensent qu’on va leur faire avaler des pilules bien amères.

	Dans l’immédiat, s’agissant du salaire, sans vouloir revenir sur les commentaires de la Cour des Comptes sur le sujet, va-t-on prendre en compte la forte baisse d’activité en matière immobilière ? Il n’est pas certain qu’aujourd’hui la Cour pourrait faire les mêmes constatations.
Le moins que l’on puisse dire, c’est qu’au niveau central, on est loin de la transparence et de la visibilité (alors qu’on est en droit de penser que  tout est « ficelé » d’avance). Peut-on nous dire aujourd’hui s’il y aura des regroupements de CH ?

	On déplore encore, comme lors des précédentes CAP -de plus en plus- la « marche forcée » imposée aux conservateurs. L’alerte a été donnée, mais la centrale et les directeurs, au plan local, n’en tiennent pas compte. Or il est certain que dans les CH, la course  à la productivité nuit fortement à la qualité, pourtant essentielle en matière de publicité foncière. Les agents ne sont pas dupes, car ils savent bien que la motivation première est la suppression d’emplois. On anticipe trop et trop vite les gains de productivité. Certes, il ne faut pas nier les progrès informatiques, mais vouloir trop précipiter les choses (logiciels insuffisamment testés, études notariales sceptiques…) n’est pas sérieux. Les prévisions s’agissant de télé@ctes s’avèrent  très éloignées de la réalité (comment l’Administration pense-t-elle activer efficacement télé@ctes dans la profession notariale ; il semble bien que la politique adoptée de signatures de conventions ne donne pas les résultats attendus et annoncés). Les fléchages sur les suppressions d’emplois devraient être reconsidérés.

	En mettant en œuvre  FIDJI, on a véritablement créé un nouveau fichier immobilier. Avec la cadence imposée, on est en train de « tuer » la publicité foncière française. Cela suffit, car le ressenti, c’est avant tout le mépris. Les chefs de contrôles se sentent tout particulièrement méprisés. Depuis 2005, on leur dit qu’on étudie le problème lié aux frais de correspondance. Des promesses ont été faites, mais à ce jour il n’y a encore rien de concret, ce qui n’est pas normal. Certes, certains de leurs représentants ont été reçus tout récemment par Monsieur Fenet, mais il faut que les indemnités en cause ne soient pas de simples aumônes. On leur a beaucoup demandé ces dernières années. Il faudra savoir les motiver véritablement.

	Les conservateurs sont aussi perplexes alors qu’ils se sont totalement investis pour la réussite des réformes multiples ces dernières années (FIDJI, évolutions constantes des logiciels, lien flux-stock, engagements quant à l’indicateur QSF2…). N’oublions pas la très forte implication des conservateurs auprès des notaires pour œuvrer dans le sens d’une baisse des taux de refus et rejets (des conventions ont d’ailleurs été signées).
Mettra-t-on en place un pôle civiliste (avec des moyens adéquats), qui aurait l’avantage de renforcer à la fois la mission et le réseau ?

Vous pouvez relire utilement la déclaration liminaire du SNUI de l’an dernier, car, hélas, elle conserve toute son actualité. Force est de constater que les mises en garde n’ont servi à rien.
Citons des exemples, non exhaustifs :
- Aucune amélioration en matière de formation professionnelle ; manque d’accompagnement des nouveaux logiciels, Cédéroms insuffisants…
- Anticipations trop marquées en matière de suppressions d’emploi, alors que les prévisions (télé@ctes et autres) ne sont pas au rendez-vous ;
- Utilisation du soutien BNI, sans provoquer de disparités (pourquoi des conservations obtiennent un soutien BNI constant sur plusieurs années ?). Un groupe de travail avait été demandé à ce sujet l’an dernier. Or à ce jour, nous n’avons aucune nouvelle!

Le SNUI estime que la Centrale ne mesure pas l’importance du malaise qui s’installe actuellement au sein des conservations.

COMPTE RENDU DE LA CAP
 
Le Président de la CAP, M. Gardette, Sous-directeur, a apporté les éléments de réponse suivants :

•	le contexte de malaise :
Il entend les préoccupations exprimées par les cadres mais il ne partage pas l’idée que ceux-ci feront les frais de la fusion. 
Il reconnaît qu’il manque des éléments en la matière et renvoie aux prochaines rencontres prévues avec les organisations syndicales : CTPC, réunions d’information, groupes de travail….

•	la mission publicité foncière :
Cette mission est ancrée à la DGFIP et elle perdurera bien au-delà de 2012.
Par contre, la taille du réseau (354 conservations des hypothèques) sera étudiée à partir de 2009.
En effet, le maillage constituait, avec le mode de rémunération, les deux critiques principales exprimées par la Cour des Comptes.
M. Gardette a renvoyé ce sujet au bureau « métier » tout en précisant qu’aucune décision n’était prise sur le maillage futur et qu’une mission serait mandatée par le Directeur général pour étudier cette question.
Les structures publicité foncière continueront donc d’exister mais elles ne s’appelleront peut-être plus conservations des hypothèques.

•	le statut du conservateur :
La mission perdure mais le grade de conservateur ne survivra pas à la fusion.
Les chefs des futurs « services de publicité foncière » seront sans doute nommés soit avec un grade classique, soit seront détachés dans le cadre d’un statut d’emploi.
L’examen de l’avenir des cadres placés à la tête de ces structures à l’horizon 2012 se fera au premier semestre 2009 dans le cadre du chantier relatif à la fusion des grades (périmètre inspecteur à directeur divisionnaire).
Les conservations de catégorie 1 à 3 continueront à exister mais ne seront plus destinées à des cadres du niveau actuel mais plutôt à des cadres intermédiaires car le statut d’administrateur des Finances publiques ne justifiera plus qu’ils soient nommés sur de tels postes avant de partir en retraite.
A ce sujet, le Président de la CAP a réaffirmé que la préoccupation de l’indice pension est bien présente dans l’esprit de l’administration et donc dans l’élaboration du statut. Il renvoie au prochain CTPC où figure notamment à l’ordre du jour la présentation du  projet de décret en Conseil d’Etat de ce statut.
Celui-ci concernera les grades à partir de directeur départemental des Impôts et de chef des services du Trésor public.	

•	la responsabilité civile :
Le sujet sera à traiter dans les prochains mois.

•	les prochains mouvements :
L’an prochain, il y aura deux mouvements de CH1, 2, 3 et de SIEC et deux mouvements de commandement.
Par ailleurs, un mouvement balai sera organisé au titre de 2009 pour les CH4, 5 et 6.
Les vacances connues au titre du mouvement 2009-2 sont 2 CH1, 8 CH2 et 10 CH3.

•	les engagements de départs à la retraite :
Ils existent mais l’administration ne les communique toujours pas.

•	les chefs de contrôle :
Des représentants ont été reçus par M Fenet.
M. Gardette nous fera parvenir les réponses formulées lors de cette rencontre.

•	les sujets techniques :
Il a pris l’engagement de les faire remonter aux bureaux techniques.

LE MOUVEMENT 

CH1 : 1 promotion et 5 nominations : 1 DI, 4 CSFF. 
CH2 : 3 promotions et 12 nominations : 1 S/Directeur, 4 CSFF, 3 CSFN et 4 CSC 1ère catégorie.
CH3 : 3 mutations, 8 promotions et 22 nominations : 2 AC, 1 CSFN, 1 DDEP, 9 CSC 1 ou 2 (ex-CSFN ou DDEP) et 9 DDIV CSC2.
CH4 : 2 mutations, 9 promotions, 19 nominations de DDIV et 12 d’IDEP1/3.
CH5 : 5 mutations, 25 promotions, 5 nominations de DDIV, 12 nominations IDEP1/3 et 9 d’IP.
CH6 : nominations de 18 IP1/3, 10 IDEP 1/3 ex-IP, 1 IP2 et 2 IDEP1 non ex-IP.

Chefs de service comptable centralisateur
Année 2009

DECLARATION LIMINAIRE DES ELUS DU SNUI

En 2008, l’inquiétude caractérise l’état d’esprit des chefs de service comptable qui évoluent toujours dans un climat morose. 
En effet la fusion suscite un grand nombre d’interrogations qui se rapportent :

•	aux règles d’affectation et de mutation applicables à la DGFIP,
•	aux missions et à l’encadrement des services chargés de la qualité comptable et des pôles de recouvrement des créances complexes,
•	aux évolutions prévues pour les regroupements départementaux : Nord / Hauts de Seine, Bouches du Rhône,
•	à l’avenir des responsables de SIEC,
•	au reclassement des postes comptables,
•	au volume des emplois alloués aux SIE dans le cadre du transfert de la TP,
•	à l’extension des télé procédures.

 Nous demandons confirmation que le nombre d’indicateurs et d’objectifs sera prochainement le support d’un véritable dialogue entre les différents acteurs permettant d’apaiser le climat actuellement  tendu dans les services, notamment du fait des suppressions d’emplois. Sur ce point précis, comme sur les effets pervers des indicateurs trop souvent irréalistes, nous vous rappelons les termes de nos déclarations liminaires des années précédentes qui gardent toute leur pertinence.

Sur le mouvement proprement dit, nous constatons avec plaisir son ampleur ainsi que l’accès de directeurs divisionnaires aux postes de CSC 2° catégorie 1er sous groupe. Nous sommes également satisfaits de constater l’abandon de la notion de composition d’équipe qui rendait incompréhensible et inéquitable les mouvements précédents.
En revanche, nous déplorons le manque de transparence des promotions et des mutations liées à un manque de précision dans le PBO des règles de gestion. A cet égard il est indispensable d’apporter les précisions suivantes :
•	les dérogations liées à la mise en place des DLU,
•	les conditions d’âge,
•	le délai de séjour : sa durée et son champ d’application.

En effet le réseau a connu un certain émoi en constatant  que deux collègues âgés seulement de 50 ans et de 52 ans sont nommés alors même que l’âge minimum requis est de 54 ans.

COMPTE RENDU DE LA CAP

M. Gardette, qui présidait cette CAP, a précisé les points suivants :

•	la situation des chefs de SIEC en poste dans les directions en préfiguration DLU:
Une note du 06.10.08 adressée aux TPG et aux DSF offrait plusieurs possibilités aux 10 responsables de SIEC des 8 directions préfigurées au 01.01.09 et à ceux en poste dans les 12 directions complémentaires qui le seront en juin 2009.
Ils pouvaient : 
-	accéder à la proposition d’être le préfigurateur de la mission risques et qualité comptable (MRQC) ;
-	postuler en mutation ou en nomination sur un SIEC ou une CH ;
-	rester provisoirement sur leur SIEC avec garantie de rémunération pour coopérer à la mise en place de la mission MRQC ;
-	demander que soit mis fin à leur détachement sur le statut d’emploi et une affectation dans leur grade d’origine.

La grande majorité a déposé une demande de nomination CH, seuls quelques uns ont muté ou ont renoncé au détachement.

•	le contenu de la mission MRQC :
Les services de la filière « métiers » travaillent actuellement sur ce que sera la doctrine d’emploi des titulaires de cette fonction.

•	les futurs responsables de la mission MRQC :
Le grade détenu leur permettrait d’avoir un positionnement  équivalent à celui des n°2 (c’est-à-dire des 3 chefs de pôle qui sont rattachés au n°1).
On pourrait retrouver dans les DLU les plus importantes le niveau CSF, dans les importantes le niveau DDEP et dans les autres celui de DDIV.

•	les postes comptables :
Les postes comptables perdant leur mission de centralisateur seront déclassés et offerts au mouvement des IDEP.
D’ici fin 2008, le calendrier de déploiement des SIP sur tous les sites (années 2009, 2010 et 2011) sera connu ainsi que les éléments relatifs à leur classement.

LE MOUVEMENT

- CSC 1ère catégorie-2ème groupe-1er sous-groupe :
1 promotion et 1 nomination de DDEP.

- CSC 1ère catégorie- 2ème groupe- 2ème sous-groupe :
1 promotion et 1 nomination de DDEP. 

- CSC 2ème catégorie :
-	1er sous-groupe : 1 promotion et 3 nominations : 2 DDIV et 1 CSC 4 ex-DDIV.
-	2ème sous-groupe : 6 mutations et 21 nominations de DDIV dont 8 CSC.

Le SNUI et d’autres organisations syndicales ont fortement dénoncé les conditions de nomination qui manquent totalement de clarté.

En effet, l’administration invoque tantôt des critères comme l’âge ou le tableau, tantôt justifie le choix pur « compte tenu du niveau élevé de rémunération et de responsabilité de ces postes ».