Journal de la Section des Directeurs

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N° 54  octobre  2009

Au sommaire de ce numéro, le compte rendu de la CAP nationale des AGFIP et des AFIP ainsi qu’une série de questions-réponses sur le reclassement de certains SIE en HEA.

Editorial

Point de vue  iconoclaste sur la TVA

Lorsque Dominique Strauss-Kahn sous le gouvernement de Lionel Jospin avait réduit le taux normal de TVA d’un point pour le ramener au taux actuel de 19, 6 %, les observateurs les plus avisés avaient mis en exergue l’absence de corrélation entre la baisse de la TVA et celle des prix. Mais, il était malaisé dans un contexte globalement inflationniste de mesurer l’impact d’une baisse non significative de la TVA.
La réduction importante du taux de TVA applicable à la restauration permet de reposer sérieusement la question du lien entre la formation des prix et le niveau de la taxe sur la valeur ajoutée incorporée dans la valeur des produits.
Il est désormais acquis qu’à de rares exceptions près, la baisse de TVA applicable à la restauration de 19,6 % à 5,5% n’a pas été répercutée sur les prix, pas plus d’ailleurs que sur les salaires. L’opération a donc consisté en année pleine à améliorer les marges des professionnels de la restauration à hauteur de 2 à 3 milliards d’euros. 

Pourquoi ? 

Parce que dans un système de liberté des prix, la formation de ces derniers fait intervenir de nombreux paramètres où l’impact du taux de TVA s’avère marginal par rapport aux autres facteurs économiques et psychologiques. Prenons le cas d’un modèle donné de chaussures de sport d’un fabriquant de renommée mondiale fabriqué dans un pays à bas coût de main d’œuvre. Pour un même prix de fabrication, son prix de vente sera modulé selon les pays non pas en fonction des taxes de ce même pays mais en fonction de considérations commerciales sur la localisation des profits et du prix psychologique acceptable par les consommateurs compte tenu de leur pouvoir d’achat. On verra ainsi le même modèle à 99 € en France et à  60 € au Brésil  à fiscalité indirecte équivalente.

Revendiquer une baisse des taux de TVA n’a de sens que si cette baisse se répercute sur le consommateur final. En un mot comme en cent, entre 3 milliards d’euros dans les caisses de l’Etat et la même somme dans les poches des restaurateurs, le choix n’est pas technique mais  totalement politique voir idéologique.
Ne nous mentons pas,  appliquer le taux zéro de TVA sur un produit de première nécessité comme les yaourts ne bénéficierait ni aux producteurs de lait, ni aux consommateurs, ni à l’Etat mais permettrait aux quelques industriels de la profession de majorer leurs profits à destination finale des revenus distribués à leurs actionnaires. 
Taux zéro impact social zéro.
Avec un taux de TVA unique de 25 % sur l’ensemble des produits, les Danois l’ont bien compris : des impôts indirects élevés couplés avec des impôts directs véritablement progressifs leur permettent de financer un système social solidaire.

Avec la situation dégradée des comptes publics, l’heure des choix ne tardera pas à sonner. Choix de société à vrai dire entre ceux qui veulent moins d’impôts pour davantage de solutions individuelles sur la retraite, la protection sociale, le service public et ceux qui croient à des valeurs plus solidaires mais plus chères. Et en cette matière, les idées les plus ancrées méritent d’être revisités, ce sera le seul mérite de la baisse de la TVA dans la restauration.

CAP nationale de nomination des AGFIP et AFIP du 06 octobre 2009

Le décor

Cette CAP réunit les représentants les plus éminents des services ressources humaines de la centrale et un ensemble hétéroclite de représentants de grades et de syndicats des anciennes directions DGI et DGCP soit une bonne cinquantaine de personnes. Nous présenterons le sens de nos interventions ainsi que celui de l’administration avec quand même une curiosité à signaler puisque lors de cette CAP, les représentants des TPG ne se sont pas exprimés en séance. S’agit-il d’un boycott passif ? Pourquoi de telles pointures ne s’expriment-elles pas  sur un sujet qui les concerne au premier chef ? Comment voient-ils le rôle d’une CAP ?  Comment voient-ils leur rôle dans une CAP ? Autant de questions qui restent posées.

Une gestion fine et attentive des cadres supérieurs par la centrale 

Philippe Parini et son équipe rapprochée savaient que la gestion des cadres supérieurs constituait une des clés de la réussite de la fusion. Ils se sont donc donnés les moyens de traiter le sujet en respectant les grands équilibres, en ne négligeant pas les symboles et en accordant un soin particulier au traitement des cas individuels.
Cette méthode ne met personne à l’abri d’une cruauté du sort mais présente l’avantage de solidifier les équipes de commandement autour d’un statut attractif et de modalités de gestion plutôt bien acceptées pour l’instant.
On note que certains ex thuriféraires de la mission 2003 découvrent avec délectation les charmes d’une fusion globale accueillie en son temps avec des pincettes et que des amoureux fous de la « globale » regrettent le bon vieux temps du quant à soi. Et vice versa.

Questions statutaires

L’actuel statut d’AFIP est-il indépassable ? Sachant que la centrale ne souhaite pas jouer la carte du grade AFIP de deuxième classe pour les directeurs divisionnaires et équivalents, cela signifie qu’elle doit et va se présenter devant la fonction publique avec un statut A type comportant un indice terminal HEA et un statut AFIP avec un indice terminal HEB. Ce dernier étant  en retrait par rapport à l’indice terminal  de cette catégorie en fin de carrière HEC, l’administration a pris l’engagement de jouer sur les statuts d’emploi pour ne léser personne en fin de carrière. Mais c’est un pis-aller qui ne règle pas les questions de fond. Pour le SNUI, la ligne d’horizon, c’est la carrière A qui s’achève HEA  et un indice terminal HEC pour l’échelon terminal des AFIP quitte à mettre un échelon supplémentaire.

Conditions d’accès au grade d’AfiP 

L’administration a réitéré, sans donner de calendrier précis, que l’intégration totale dans le grade d’AFIP par voie de reclassement devrait intervenir en 2010 comme l’avait annoncé le Ministre. Mais aussi qu’il pouvait exister un décalage entre la nomination au grade d’AFIP et la perception de la rémunération elle-même liée à l’exercice effectif des fonctions dans une DLU.

S’agissant de l’accès au grade, chaque filière conserve dans l’immédiat et au moins jusqu’en 2011 ses modalités antérieures donc le « tour de piste » dans la filière fiscale. En 2010 auront lieu des discussions sur les modalités de sélection au grade d’AFIP. A ce stade, tout est ouvert y compris la possibilité à dose homéopathique d’introduire une deuxième chance pour des directeurs divisionnaires particulièrement méritants et blanchis sous le harnais. L’affaire est donc à suivre avec une question, doit-on ouvrir une deuxième chance post tour de piste ou pas et si oui comment ?

Calendrier

Le prochain mouvement d’emplois de commandement sera lancé avant la fin de l’année 2009 pour une CAP au printemps. Une nouvelle tranche de DLU sera réalisée. Au-delà de cette tranche, l’administration  ne pourra pas donner de visibilité sur la date de mise en place des DLU dans les autres départements en attente.

MMR 

Il est confirmé que dans une même direction tous les numéros deux ont vocation à avoir le même grade. Mais l’administration récuse l’effet d’aubaine automatique. Par exemple, dans une DLU de première catégorie, les numéros deux auront le grade d’AGFIP de classe normale voir AGFIP de première classe dans certains cas. Le CSC C prioritaire pour rejoindre la MMR  sera reclassé dans les conditions ordinaires AFIP pour un directeur départemental, AGFIP de classe normale pour un ex CSFN. Ils pourront plus tard et dans le cadre du mouvement normal demander une promotion mais sans garantie.

La question des rémunérations 

Soyons clair,  en dehors des titulaires des postes et de quelques gestionnaires, un épais brouillard se lève lorsque le sujet est évoqué. La raison en est simple et s’explique en substance par le raisonnement suivant : « pour vivre heureux, vivons cachés » et ne créons pas de trouble ni en interne, ni en externe c’est notre meilleure protection. Le SNUI a dénoncé cette opacité pour des raisons de fond.
On ne peut pas briguer le statut  d’administration « référente » dans ses objectifs stratégiques et adopter une posture du siècle dernier sur la transparence des rémunérations. Ceci d’autant plus qu’il n’y a rien à cacher, pour les rémunérations, c’est sans stock-options honteuses, pour les retraites, c’est le régime général et le tout est imposable suivant les règles de droit commun.
Reste à assumer le niveau général des rémunérations. Autant la section des directeurs du SNUI revendiquera l’amélioration du pouvoir d’achat de tous les agents, autant elle considère que l’on peut assumer que le directeur des Finances publiques du Rhône qui ne doit pas être très loin du sommet, gagne autant en un an qu’un joueur de banc de l’Olympique Lyonnais en un mois.

Quoi que l’on fasse, il se trouvera bien, d’ici peu, un journaliste pour mener une enquête à charge titrée « Fromages de la république : les TPG sont morts, les conservateurs ont disparu, vive les Administrateurs des Finances publiques » 

Quitte à être attaqué autant le faire sur la base de nos principes  d’une administration « performante, de référence et d’ouverture » plutôt que sur des comportements archaïques et dépassés.
Ou bien alors, il faudra nous expliquer pourquoi d’aussi beaux principes souffrent d’aussi lourdes exceptions.

Parlez-moi de moi il n’y que ça qui m’intéresse 

On connaît la chanson mais il faut savoir s’en détacher par  une vision périphérique qui nous révèle que la crise est bien là. Philippe Parini a raison lorsqu’il souligne la part prépondérante prise par LA DGFIP dans le plan de relance. Mais, il n’y a pas que cet aspect. Le réseau des particuliers commence à prendre de plein fouet à travers le gracieux la paupérisation d’une partie de nos concitoyens et le réseau des professionnels est sous tension permanente depuis un an pour soutenir les entreprises tout en préservant les intérêts du trésor. Quant à la gestion publique, elle commence à voir avec frayeur des budgets des collectivités locales exsangues. 
Ce n’est donc pas au plus fort de l’incendie qu’il faut supprimer des emplois. Tel fût le message délivré lors de cette CAP.
La réponse de l’administration  est attendue pour le prochain CTPC.

La carte nationale des DLU après CAP

Reclassement de certain SIE HEA : questions-réponses 

L’administration a publié inopinément le 23 septembre un message indiquant la création de postes comptables SIE classés hors-échelle A. Les candidatures étaient à souscrire dans le cadre des mouvements de conservateurs des hypothèques et/ou de chefs de service comptables centralisateurs (avec une réponse attendue pour le 25 septembre !).
Vous avez été nombreux à téléphoner au SNUI pour obtenir des explications car beaucoup de questions ont surgi à la lecture de cette note.
Le SNUI vous a répondu après avoir « cuisiné » l’administration centrale.
Le SNUI vous fait part ci-après des principales questions soulevées et des réponses apportées.

1 Comment s’explique l’origine de ces créations ?
Lors du passage en DLU, le SIEC disparaît. L’indice hors-échelle du SIEC est utilisé pour « financer » le reclassement de certaines structures comptables SIE en HEA.

2 Qui peut postuler ?
Compte tenu de l’origine de ces créations, seuls les DDIV, les comptables IDEP ex-DDIV et les DDIV détachés sur un emploi de CSC de 2ème, 3ème ou 4ème catégorie peuvent postuler.
Ces postes ne sont donc pas ouverts aux comptables non ex-DDIV.

3 Compte tenu de ce qui précède, les comptables non ex-DDIV en poste sur une structure appelée à être reclassée HEA risquent-ils de perdre leur poste ?
Non, ils pourront l’occuper aussi longtemps qu’ils le souhaitent.

4 Quels sont les postes offerts réellement au prochain mouvement ?
Ceux des SIE de Villefranche-sur-Saône, de Saint-Ouen et de La Rochelle-Est ainsi que ceux qui figurent sur la liste publiée par la DG et qui peuvent s’ouvrir en cascade.

5 Les comptables ex-DDIV actuellement en poste sur une structure dont le niveau d’encadrement va devenir CSC2-2 (HEA) doivent-ils demander en promotion ce poste ?
Non, dans la mesure où ils l’occupent déjà (bien que ce ne soit pas le même niveau indiciaire).

6 La CAP va se réunir le 5 novembre 2009 au titre du mouvement 2010 alors qu’un certain nombre de postes va s’ouvrir courant 2010 : quelle visibilité et comment gérer cette situation ?
Il n’est pas possible de donner aujourd’hui de la visibilité, par contre, il y aura bien un second mouvement (mouvement balai) à l’instar de ce qui s’est fait lors du dernier mouvement de conservateurs.

7 Quelle est la situation d’un comptable ex-DDIV sur un poste reclassé HEA ?
Cela revient à poser la question des modalités de promotion sur place. Ces dernières seront définies lors d’un prochain groupe de travail.

8 Comment seront départagés les DDIV et les comptables (ex-DDIV) lorsqu’ils postuleront sur des postes HEA ? Y aura-t-il une priorité pour ceux qui sont déjà comptables ?
La Centrale renvoie au prochain groupe de travail.Le SNUI souhaite d’ores et déjà que la règle soit la plus objective possible et propose comme critère la prise en compte du tableau de nomination dans le grade de DDIV.
Cela semble équitable car les situations sont très diverses entre ceux qui exercent les fonctions de DDIV depuis de nombreuses années, ceux qui ont été nommés IDEP comptables et ceux qui détiennent toujours le grade de DDIV mais sont détachés sur un emploi de CSC 4 ou 3.

Le SNUI ne manquera pas de vous tenir informés sur toutes ces questions lors du prochain groupe de travail.
N’hésitez pas à nous transmettre une copie de votre demande de participation au mouvement et à nous contacter pendant la CAP.