Union SNUI - SUD Trésor Solidaires
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Audience chez P.PARINI – CAP de commandement – AG de la section des Directeurs

La section des directeurs du SNUI a été reçue le 28 Avril 2010 par Philippe PARINI et Philippe RAMBAL.  La CAP des emplois de  commandement s’est tenue le 05 mai 2010 et l’assemblée générale de la section des Directeurs  s’est déroulée le 06 mai 2010 en présence de nombreux adhérents.
Lors de ces trois rendez-vous, divers sujets ont été abordés qui sont présentés de manière thématique dans le présent journal.

Les missions de la DGFIP 

S’il est un domaine sur lequel le directeur général n’est pas peu fier, c’est celui du périmètre des missions de la DGFIP qu’il a  sécurisé (missions foncières) et étendu (politique immobilière de l’Etat). Il a raison car de fait  aujourd’hui, une bonne partie des politiques publiques passent par Bercy. La tendance ira même en se renforçant avec des projets politiques qui se focalisent  à droite comme à gauche sur la dette publique et son corollaire, la fiscalité.  Mais, avoir des missions est une chose, encore faut-il être en capacité de les assumer correctement dans un univers où la rapidité est devenue une constante de la vie publique. Pour y faire face, nous avons considéré qu’il fallait faire preuve d’une triple capacité. Celle des bureaux d’études (DLF/centrale), celle des services territoriaux et celle de l’appareil de production informatique. 
Or aujourd’hui, nous ressentons des faiblesses aux trois étages précités qui se manifestent par des exercices d’acrobatie comme sur la Contribution économique territoriale ou la mise en place de CHORUS qui peuvent nous conduire à l’accident industriel.

L’accident industriel ou le syndrome Toyota

Toyota plus grand constructeur mondial n’avait pas mesuré ses fragilités, il l’a payé très cher.  La DGFIP qui s’est bâtie une belle image en peu de temps, aurait tort de ne pas s’interroger sur ses fragilités car un accident industriel pourrait ruiner en peu de temps ce qui a été durement acquis.
Un reportage du journal du matin de France Inter le 12 mai pointait du doigt CHORUS et donc la DGFIP comme responsable du retard des paiements des fournisseurs du ministère de la Défense. En interne, il n’est pas rare d’entendre associées les expressions  « CHORUS et va dans le mur ». Manifestement, le mur se rapproche.
Philippe RAMBAL lors de la CAP a répondu que la maîtrise des risques avait vocation à répondre à nos préoccupations. C’est en partie vrai mais en partie seulement. En fait, en étant tributaire des commandes du politique, il faut se mettre en situation de les exécuter avec les moyens adaptés en emplois et en budgets.

Les emplois 

Le credo n’a pas changé : «  Il y a une décision politique fondée sur l’intérêt national de réduire la dépense publique. Cette réduction passe par la diminution d’un fonctionnaire sur deux en moyenne et d’un peu plus à Bercy compte tenu de la nécessaire exemplarité, cette réduction est compensée par des gains de productivité et par les progrès de l’informatique ». Si le credo n’a pas changé, le directeur général ne conteste pas le fait que la situation est tendue dans les services et que les réductions successives d’emplois pèsent lourdement. Raison pour laquelle l’administration va essayer de « lever le pied » en 2011 et 2012 en jouant non pas sur le taux de remplacement mais sur le nombre de départs en retraite qui se réduit du fait de l’allongement de la carrière lié à la réforme des retraites. 
Un dossier sensible dans un contexte de plan de rigueur.

Le calendrier de généralisation des DLU 

Le premier septembre 2011 toutes les structures dirigées par des AGFIP et AFIP devront être mises en place car le corps électoral AFIP et AGFIP devra avoir été stabilisé avant les élections en CAP qui se tiendront le 06 décembre  2011. On connaîtra donc en fin d’année 2010 le calendrier de mise en place des dernières DLU.

Le fonctionnement des DLU 

Tous nos collègues qui exercent en DLU nous ont fait part de la difficulté à faire vivre cette structure au quotidien. La direction générale est consciente du sujet mais elle souhaite avoir un recul suffisant pour modifier les organigrammes. 
D’ores et déjà, la circulaire du 06 mai 2010 sur le pilotage du recouvrement introduit une cellule dédiée dans chaque direction qui reprendra peu ou prou le rôle de pilotage et d’animation des CSC-C.
On peut donc s’attendre à un bilan des DLU en 2011 pour un recadrage fin 2011 début 2012.
S’agissant du bloc foncier, Philippe PARINI  souhaite faire assez rapidement un bilan pragmatique du dossier CDI CDIF « obscurci par une guerre idéologique entre administration et syndicat ». Si nous devions avancer un pronostic, nous dirions que la formule 3 (concession en son temps de François VILLEROY au SNUI) est promise à un bel avenir car elle concilie la notion d’interlocuteur unique et le respect des métiers. 

Les nominations en AFIP et AGFIP

Les nominations se font concomitamment à la mise en place de la DLU mais il a été décidé d’intégrer dans le corps des AFIP et AGFIP dès 2010 tous ceux qui peuvent juridiquement être concernés (Dircofi, Centrale…) Nous sommes satisfaits de cette avancée qui permettra de clarifier un paysage encore trop confus.  

Le tour de piste 2009 et la rénovation du tour de piste

Le tour de piste 2009 n’a pas dérogé à la règle avec son lot de surprises.  L’épreuve est cruelle et certainement injuste pour certains, raison de plus pour nourrir des arguments pour une deuxième chance sous une forme ou sous une autre. Dès l’automne devrait s’ouvrir une réflexion sur la rénovation du tour de piste. Tout est ouvert avec quelques options, moins d’IP seront recrutés donc le pourcentage d’IP arrivant AFIP augmentera par rapport à ce qu’était la situation à la DGI. Ce qui signifie qu’avec le nouveau statut A, l’encadrement des  BVG ne sera pas forcément confié à des IP mais à des inspecteurs divisionnaires. La formule « tour de piste » sera t elle maintenue où donnera-t-on plus de place au dossier avec des entretiens réduits ? C ‘est un chantier qui s’ouvre et sur lequel nous devrons nous positionner rapidement.

Le mouvement de CSFF et CSFN : une CAP historique

Une CAP historique car ont été nommés dans le cadre de la CAP et suite aux évocations des CAPISTES un CSFN en CSFF et deux directeurs départementaux en CSFN. Ceci grâce à la conjonction de deux facteurs d’abord de bons dossiers individuels évoqués par les représentants des personnels et ensuite un président Philippe RAMBAL qui sait écouter et faire preuve d’ouverture. Voilà pour les points positifs. La date d’installation des agents concernés n’a pas été communiquée en séance. S’agit-il d’une situation conjoncturelle ou d’un revirement de doctrine qui verrait l’administration ne  communiquer  en CAP que les nominations et les mouvements mais pas  les dates d’installation.  Nous avons insisté sur l’importance d’indiquer aux élus les dates d’installation le plus rapidement possible.  
A l’occasion de la CAP, Philippe RAMBAL a répété plusieurs fois qu’il n’y a pas de tableau définitivement fermé. Ce qui tombe bien puisqu’il reste un seul directeur départemental du tableau 2005 à passer.  C’est donc le tableau 2006 qui sera examiné en priorité pour les prochains mouvements.
Pour être promu, il convient d’avoir fait la démonstration d’une valeur professionnelle reconnue et d’un soutien « militant » de délégué auprès de la centrale. Il faut également savoir être ouvert à une certaine mobilité et aux  propositions de la centrale. Enfin, pour le contrôle fiscal l’avis de CF est sollicité et pèse lourd.
Précision utile, on peut être nommé  sur une MMR, sur un poste de RPIE, ou sur une DIRCOFI sans compromettre sa carrière si les conditions précitées sont réunies.

Le prochain mouvement d’emplois de commandement aura lieu en fin d’année.

La politique d’engagement de départ

Sujet bien connu à l’ex DGI, qui l’était moins à l’ex DGCP. Il a permis à la DGI de fluidifier les carrières de manière raisonnée.
Nous avons soutenu auprès du directeur général  et de  Philippe RAMBAL en CAP qu’il serait dommage de perdre cet acquis dans les nominations en AGFIP. C’est un sujet qui reste entrouvert a-t-il été répondu. Nous y verrons sans doute plus clair après le débat sur la réforme des retraites.

L’évaluation des N1

Pour l’évaluation des numéros 1, il y aura une cellule en  centrale chargée de recueillir oralement les avis des interlocuteurs habituels des intéressés notamment les préfets en vue d’avoir une appréciation très large de leur manière de servir.
L’enfer peut être pavé de bonnes intentions et il ne faudrait pas en arriver à ce que les préfets interviennent en « composition d’équipe » au niveau départemental ou régional.  Le Directeur général nous a indiqué que telle n’était pas du tout son intention.  Mais avec une DGFIP très politique du fait de ses missions quelle sera à l’avenir le degré d’indépendance  pour des emplois de DDFIP ou DRFIP dont la nomination relève de l’Elysée ? 

La responsabilité des comptables 

Nous avons évoqué le sujet auprès du directeur général qui a noté  une évolution de la Cour des Comptes sur les modalités d’exécution de la chose jugée. Une nouvelle instruction est en cours de rédaction pour uniformiser les pratiques entre les deux réseaux. La question de fond consiste à trouver un juste équilibre entre la volonté de la Cour de faire jouer la responsabilité des comptables, celle du ministre de consentir des remises, celle du comptable d’assumer un « ticket modérateur » et celle de l’assureur de continuer à couvrir les risques d’un métier chaque jour plus exposé.

Les logements de fonction

Lancé par Eric WOERTH durant l’été 2009, la remise à plat du système n’a pas été décidée à ce jour. Il faut savoir que le ministère de l’Intérieur et celui de l’Education nationale sont vent debout sur le sujet. Les ardeurs sont provisoirement calmées.

Reclassement des postes comptables et règles de gestion

A défaut d’avoir obtenu un reclassement général de tous les postes comptables avant 2012, l’Union a réitéré sa demande d’un groupe de travail prochain afin de finaliser l’interclassement SIE.
Elle a d’ores et déjà revendiqué, en vue du reclassement 2012, un repyramidage de tous les postes comptables justifié d’une part, par des structures de taille plus importante du fait des restructurations et d’autre part, par un élargissement du périmètre des missions.
Le groupe de travail relatif à l’interclassement des SIE se tiendra le 8 juin.
Il conviendra donc de définir dans le cadre des règles de gestion, les conditions d’accès à ces postes pour les différents grades qui peuvent y prétendre, afin de préserver équilibre et équité entre les cadres de différents niveaux.
L’Union proposera une évolution des règles relatives aux promotions sur place.
Le détail sera précisé lors de ce groupe de travail.

Respect des règles du paritarisme dans la gestion des cadres, le secrétaire général de l’Union s’adresse une nouvelle fois au directeur général
	Monsieur le Directeur général,
	Dans une lettre du 28 janvier dernier, l’Union SNUI-SUD Trésor Solidaires a appelé votre attention sur les conséquences pour l’exercice du paritarisme de la mise en place récente d’un système d’offres d’emploi pour les cadres supérieurs.
Ces offres, qui concernent les deux filières, régulièrement publiées sur le site ULYSSE CADRES, donnent lieu à élaboration d’une fiche de poste et précisent qu’il s’agit de postes disponibles à pourvoir immédiatement dans diverses directions de la DGFiP.
	L’Union SNUI-SUD Trésor Solidaires vous a rappelé qu’en dehors des postes offerts en mobilité externe (cadres détachés ou mis à disposition d’organismes particuliers ou étrangers), les vacances d’emplois doivent être pourvues par le biais de mouvements de mutation et de nomination respectant les règles et les pratiques habituelles du paritarisme : publication d’un PBO exposant les règles statutaires et de gestion, les postes vacants, la date de dépôt des candidatures ; élaboration et publication d’un projet examiné par les représentants des personnels dans le cadre d’une commission administrative paritaire (avec une période de  consultation des dossiers et une réunion).
	Dans un courrier  du 26 février dernier, vous précisez que cette méthode de recrutement est utilisée de façon courante au sein de la filière gestion publique mais qu’elle demeure très occasionnelle au sein de la filière fiscale.
Vous indiquez qu’ « au sein de la filière fiscale, les affectations sont traditionnellement prononcées dans le cadre de mouvements annuels ou semestriels. Il peut néanmoins arriver qu’en cours d’année, certains départs en mobilité externe ou en promotion entraînent une vacance d’emploi. Le recours occasionnel à des recrutements par fiches de poste est donc motivé par l’urgence à pourvoir cet emploi sans attendre le mouvement de mutation suivant. Dans tous les cas, ces fiches de poste sont publiées en toute transparence à l’attention de l’ensemble des cadres concernés. Les candidatures reçues sont étudiées selon les mêmes modalités que lors de l’élaboration du mouvement annuel de mutation en privilégiant l’ancienneté administrative. Enfin, dans les deux filières, les affectations demeurent soumises aux commissions administratives paritaires. (…) Je vous assure que la publication de ces fiches de poste continuera à s’exercer dans le cadre du respect des règles de gestion courantes au sein de chacune des filières ».
Pour l’Union SNUI-SUD Trésor Solidaires, ces arguments ne respectent pas les règles du paritarisme et dans la filière fiscale, cette nouvelle pratique ne saurait être acceptée pour les raisons suivantes.
•	Les vacances générées par des promotions ne présentent pas un caractère occasionnel.
Elles résultent du jeu normal des mouvements annuels ou semestriels concernant les mutations et les nominations à un grade supérieur.
Le remplacement des promus ne peut donc être effectué que dans le cadre de ces mouvements.

•	L’urgence ne peut être invoquée pour les vacances qui résultent de départs en mobilité compte tenu du nombre de gels imposés par l’administration.
En effet, les mouvements d’affectation sont structurellement déficitaires ces dernières années, avec une nette tendance à l’aggravation et qui va encore se confirmer cette année.
Suite à une gestion prévisionnelle contestable, les gels représentent en réalité les postes qui demeurent vacants faute de recrutements suffisants.

GELS DE POSTES	DDIV	IP	IDEP	Dans un tel contexte, l’urgence à pourvoir les emplois sans attendre le mouvement de mutation suivant peut être invoquée dans pratiquement toutes les directions et par conséquent, toutes les affectations sont susceptibles de se faire en cours d’année.
	
2007	25	36	51		
2008	43	73	46		
2009	51	106	72		

•	Les règles de gestion ne sont pas respectées.
Il s’agit de recrutements sur fiches de poste à partir d’un profil souhaité, ce qui dans les faits, revient à écarter l’ancienneté administrative.
Par ailleurs, les autres règles qui s’imposent ou bénéficient à l’ensemble des agents (délai de séjour, priorité pour rapprochement de conjoint, priorité suite à restructuration…) s’apprécient ou prennent effet à une date précise. Bien entendu, ces conditions ne peuvent pas être respectées dans le cadre d’une affectation hors mouvement, qui par définition, peut intervenir à n’importe quelle date.
De plus, ces affectations « au fil de l’eau » réduisent le nombre de postes offerts dans le cadre du mouvement général et pénalisent ainsi les cadres qui postulent à celui-ci.

•	Les affectations « au fil de l’eau » tout au long de l’année, en fonction des vacances constatées se font en dehors de tout contrôle des représentants des personnels.
Elles sont réalisées unilatéralement par l’administration. Les commissions administratives paritaires n’étant pas réunies à chaque recrutement, les élus ne peuvent ni contrôler le respect des règles statutaires et de gestion, ni évoquer des situations individuelles.
Lorsque la commission administrative paritaire sera convoquée, les cadres auront été affectés et les interventions des représentants des personnels deviendront inopérantes.
Pour l’ensemble de ces motifs, l’Union SNUI-SUD Trésor Solidaires vous demande de respecter les règles de gestion courantes au sein de chacune des filières et par conséquent d’arrêter immédiatement la publication d’offres d’emploi « au fil de l’eau » pour les services de la filière fiscale de la DGFiP.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Directeur général, l’assurance de ma considération distinguée.

		Le Secrétaire général,
		Laurent Gathier