Author: boulais
Last saved by: anne
Company: D.G.I

Union SNUI - SUD Trésor Solidaires
Boîte 29 80 rue de Montreuil 75011 PARIS - Tél. 01.44.64.64.44     Fax  01.43.48.96.16    union@snuisudtresor.fr     snuisudtresor.fr

Journal de la section des Directeurs
N° 63 mars 2011

Secrétaire de section

Correspondant Bureau national

BOULAIS Christian  Directeur départemental   christian.boulais@dgfip.finances.gouv.fr
  CAMUT Bernard  Inspecteur principal                   bernard.camut@dgfip.finances.gouv.fr

France Domaine doit rééquilibrer ses orientations stratégiques

France Domaine a en charge la gestion du patrimoine de l’Etat. Gérer un patrimoine consiste à le valoriser  par des cessions, des acquisitions et à l’entretenir en “ bon père de famille ”

Malheureusement France Domaine a construit sa stratégie sur les cessions. Il suffit pour s’en rendre compte de visiter son site internet ou de consulter “ France Domaine ” sur un moteur de recherche pour s’apercevoir que l’image véhiculée se résume à des immeubles  vendus,  des millions d’Euros récupérés et des mètres carrés restitués. 

France Domaine est au patrimoine de l’Etat  ce que le déboisement est en Amazonie , chaque minute c’est l’équivalent d’un terrain de football qui disparaît.

Mais  France Domaine c’est aussi et surtout des fonctionnaires compétents mus par l’intérêt du service public et  indépendants des milieux financiers. C’est un service où la notion de conflit d’intérêts n’a pas prise, où les plus values alimentent le budget de l’Etat et  pas une bulle immobilière spéculative. 

C’est ce qu’il faut préserver et qui est clairement menacé. 

Par qui ?  Par ceux qui voient dans l’immobilier de l’Etat un trésor à exploiter, des plus values à réaliser sur des immeubles de prestige. En deux mots une  superbe “ pompe à fric”. La stratégie de conquête de ce territoire consiste ouvertement à placer  France Domaine sous statut d’agence en vue d’obtenir une grande  souplesse de recrutement hors statut de la fonction publique en vue d’exercer des choix qui auront tout à voir avec des intérêts particuliers et bien moins avec l’intérêt général. 

Nombreux sont ceux qui pensent que le statut de France Domaine est inaliénable. Positionné en image
comme “syndic de liquidation” France Domaine sera toujours menacé,  placé comme défenseur impartial du patrimoine de l’Etat il sera  sanctuarisé. 

C’est cette carte stratégique que l’on aimerait voir jouer  

 

Audiences Philippe RAMBAL et Vincent MAZAURIC

La section des directeurs a été reçue par Philippe RAMBAL le 22 février et par Vincent Mazauric le 23 février. Nous avons prévu de solliciter une audience auprès de  Jean-Marc FENET dont il sera rendu compte dans un prochain numéro.  Présentés sous forme de questions réponses, les propos retracés correspondent à l’esprit des réponses davantage qu’à une retranscription mot pour mot.

Audience Philippe RAMBAL

La lecture du rapport de la commission des finances sur le projet de loi de finances  2011 sous la plume de son rapporteur M.CARCENAC fait apparaître des chiffres surprenants  de + 46 % d’emplois de catégorie A+  à la DGFiP depuis 2006.  Qu’en est il ? 

Nous avons lu comme vous ce rapport et il est vrai qu’en première lecture on peut s’interroger sur ces chiffres. En réalité il s’agit surtout d’un effet d’optique dans la mesure où la notion de A+ dans la définition LOLF n’est pas la même que celle en vogue dans notre vocabulaire courant. Dans la LOLF  c’est le nombre de cadres terminant à un indice supérieur ou égal à 985 et dans les services c’est le nombre de cadres d’un niveau supérieur à Inspecteur. Mais nous vous communiquerons les éléments très précis. 
La lecture du même rapport met en évidence la question des suppressions d’emplois à la DGFiP en affirmant que la limite était probablement atteinte.

Nous avons lu la même chose. Nous assumons les suppressions d’emplois mais il est vrai qu’à l’avenir des choix devront être réalisés. Pour Philippe PARINI le maintien du périmètre des missions constitue une ligne de force. La réingénierie des processus lourds est un moyen de faire mieux avec moins de moyens en préservant le périmètre des missions.

A propos de processus lourds on parle beaucoup de la fusion IR/CSG dans cette hypothèse la DGFiP devrait être en charge du recouvrement.

Je constate  que cette idée chemine dans la tête de décideurs politiques d’horizons variés. La DGFiP ne reste pas à l’écart de cette réflexion y compris du débat associé autour de la retenue à la source. Dans le sigle DGFiP il y a “ générale ” et “ finances publiques ” ça pourrait servir s’il advenait une discussion sur le recouvrement d’un éventuel impôt fusionné.

Alors cette dernière vague de DLU c’est pour quand ?

Votre question semble indiquer que nous aurions pris du retard. Il est vrai que nous pensions annoncer la dernière vague avant mars 2011. Mais nous avons quand même un an d’avance sur le cahier des charges initial. Concrètement la CAP se tiendra le 30 mars et la création juridique des DLU restantes interviendra avant le 30 juin 2011.

Qu’y aura t-il au “menu” de cette CAP en dehors de la nomination des numéros un en DLU ?
Il y aura quelques mutations en nombre réduit mais à y regarder de plus près “ porteuses de messages ” pour le réseau. Il y aura également l’intégration des personnels de centrale, des DIRCOFI … dans les grades d’AFIP/AGFIP avec effet après la publication du mouvement . ce qui je le concède est ultérieur à ce qui avait été envisagé l’année dernière. Cette CAP une fois terminée nous lancerons une autre campagne de “ desiderata ” en vue de préparer une autre CAP de nominations mutations   à la fin du premier semestre.
S’agissant des règles de gestion la section des directeurs de l’Union met en débat une proposition pour l’accès aux grades d’AFIP/AGFIP  qu’en pensez vous ?

Règles de gestion pour l'accès au grade : AFIP/AGFIP

Accès AFIP

Statutairement les AFIP sont recrutés parmi les AFIP adjoint ayant atteint le 4° échelon du grade.
L'Union propose de prévoir deux modalités de sélection.

La voie normale : elle permettrait de pourvoir 90 % des postes. Elle  reprendrait la formule de l'actuel “ tour de piste ” rénové en la forme en examinant plusieurs tableaux pour égaliser les taux de promotion par tableau.
La seconde chance : elle permettrait de pourvoir 10 % des postes. L'examen en seconde chance pourrait se situer au moins 5 ans après le passage en tour de piste s'il a été passé. Ou au moins 5 ans après l'année à laquelle il aurait dû être passé pour ceux qui auraient fait le choix de ne pas passer le tour de piste. Chaque agent ne pourrait postuler qu'une seule fois en deuxième chance.

Accès AGFIP de classe normale 

L'accès AGFIP Classe normale se fait statutairement à hauteur de 17/20 parmi les AFIP, à hauteur de 1/20 parmi les personnels ayant le statut de centrale et à hauteur de 2/20 au tour extérieur. Pour le passage AFIP/AGFIP  l'accès  est ouvert aux AFIP du 2ème échelon ayant au moins 2 ans de service effectif dans le grade.

L' Union propose d’appliquer les règles statutaires avec un accès prioritaire par tableaux (plusieurs tableaux pour égaliser les taux de promotion) mais sans exclure la possibilité de candidater en seconde chance dans sa carrière.

Accès à AGFIP de première classe et de classe exceptionnelle : 

Pour l'accès à ces catégories, les règles statutaires constitueraient les seules règles de gestion.

C’est une bonne base de discussion. Je vois que la section des directeurs de l’Union est très attachée à la notion de tour de piste très culturelle à l’ex DGI. J’ai pour ma part toujours trouvé assez curieux qu’il faille faire passer des candidats qui ont plus de 20 ans de métier et d’appréciations multiples devant un jury pour savoir s’ils ont ou non les qualités pour accéder aux emplois de commandement. Mais bon, le sujet reste ouvert et je vous remercie d’y apporter votre contribution.
S’agissant des mutations pensez-vous qu’il faille à l’avenir nommer les numéros 2 sur une filière ou laisser au numéro 1 le choix de la composition de son équipe ? 
Je crois qu’à l’avenir la meilleure solution sera la deuxième proposition.
En matière de responsabilité des comptables on croit savoir que les difficultés avec la cour des comptes s’aplanissent. Nous conserverions la possibilité de remise gracieuse du Ministre, la  notion d’amende forfaitaire applicable au comptable serait abandonnée et la responsabilité pécuniaire des comptables ne serait pas recherchée lorsque les intérêts du Trésor n’auraient pas été lésés ? Avez- vous les mêmes informations que nous ? 
Il  est vrai que nous recherchons un point d’équilibre durable permettant de concilier la responsabilité effective du comptable et la soutenabilité financière de cette responsabilité. A ce stade même si le débat est bien orienté avec la cour, je n’oublie pas que le parlement  suit de très près cette question et que le paysage n’est pas totalement stabilisé.
La cour semble s’intéresser de très près à la DGFiP 
Oui, c’est vrai la cour est très présente sur des dossiers comme l’immobilier ou l’accueil et un rapport synthétique sur la fusion sera effectué ?   Il faut toujours être très attentif aux rapports de la cour des comptes.
Certains prétendent que la DGFiP a coûté bien cher en tout cas plus que prévu. Y aurait-il un rapport avec l’attention portée par la cour à la DGFiP ? 
Il ne faut sans doute jamais rien n’exclure. Mais que l’on fasse les calculs d’une manière ou d’une autre, il y a au moins deux éléments incontestables : la fusion a été faite et bien faite et nous avons supprimé deux emplois sur trois partant à la retraite. Les fusions il y a ceux qui en parlent et ceux qui en font à Bercy on est assez bien placés pour savoir que c’est plus facile à dire qu’à faire.
Certains ex CSC-C occupant des postes de MMR se voient bloqués dans leur avancement d’échelon à celui acquis dans les fonctions antérieures serait-il possible de résoudre ce problème ? 
Oui j’ai été saisi de cette question qui ne concerne qu’un nombre réduit de situations et nous allons trouver une solution pour remédier à cette difficulté.

En conclusion nous avons rencontré un Philippe RAMBAL très à l’écoute et très serein sur le volet mise en place de la DGFiP. Manifestement et en toute logique, son sujet majeur de préoccupation réside davantage dans le  volet financier  que dans la question ressources humaines. L’année 2011 se présente sans nul doute comme une année de transition au cours de laquelle on fignolera  la DGFiP en fourbissant ses armes pour 2012.

Audience Vincent MAZAURIC

Vous aviez un parcours fiscal et vous avez pris en charge le pôle gestion publique pensez-vous que d’autres puissent suivre un chemin similaire dans les directions locales ? 

Je n’ai strictement aucun doute sur le sujet. Le passage d’une filière à l’autre dépend pour l’essentiel des qualités d’adaptation des personnes. On peut se mettre à la fiscalité comme à la gestion publique. D’un côté il faut se familiariser avec le CGI, de l’autre avec le décret de 1962. 

La gestion publique est au plus proche des collectivités locales. Que s’est il passé avec les emprunts toxiques ? Pourquoi n’a t-on rien vu ? Ou rien dit et en tout cas rien fait ?

D’abord on a commencé à  parler des emprunts toxiques en 2008  avec la crise. Il faut savoir que le qualificatif de toxique n’est pas marqué sur l’emballage. Vous avez beaucoup d’emprunts qualifiés de toxiques aujourd’hui qui lorsqu’ils ont été signés apparaissaient comme de bonne gestion.  Par ailleurs les collectivités locales bénéficient d’une autonomie financière. Les emprunts toxiques sont apparus à posteriori au moment du paiement. Autrement dit il n’y a pas eu d’accord préalable de la gestion publique à la conclusion de ces emprunts. Pour autant la question mérite d’être posée car l’impact de tels emprunts peut être très lourd pour les collectivités locales et les contribuables. C‘est la raison pour laquelle nous avons mis en place un dispositif de formation pour les comptables, nous avons obligé les banques à mettre en clair dans les contrats des mesures d’impact sur l’évolution des taux en fonction de différentes hypothèses. Nous avons également sérié les types d’emprunts en fonction de la taille de la collectivité car il est clair qu’un emprunt indexé sur le prix de vente de  la tonne de blé corrélé avec l’évolution du cours d’une monnaie exotique ne doit pas être ouvert à tout le monde (NDRL il ne devrait même être ouvert à personne). 
Nous avons enfin mis en place une procédure d’alerte à l’initiative des comptables publics à destination des élus pour se montrer plus réactifs que par le passé. 
Mais au final l’autonomie financière des collectivités locales demeure et c’est une bonne chose.

La réforme territoriale se met en place et l’intendance de la DGFiP a du mal à suivre. FIDELIO ne sera pas disponible avant fin juin au mieux alors que les préfectures demandent déjà des simulations. Qu’en pensez-vous ? 

D’abord la loi ne prévoit de simulations qu’en cas de fusion de communes dans l’ intercommunalité mais il est vrai qu’il y a une demande forte d’extension du périmètre des simulations. Nous disposerons en tant utile de simulateurs, mais il n’est pas impossible qu’il y ait un décalage temporel entre les attentes et la réalisation. De toute façon les élus ne sont pas totalement démunis car ils connaissent leurs bases depuis très longtemps. Le rapprochement des SDFDL ex DGI avec le secteur public local va faciliter les choses même s’il s’agit d’un petit service. ( Mr MAZAURIC a exprimé le sentiment que le SDFDL tout comme l’ex CDA était le parent pauvre de la DGI.. Peut être avait-il été tenu éloigné des évolutions du SDFDL au cours des dernières années). 

HELIOS rencontre des difficultés (ralentissements, problèmes d’impression...)  l’objectif de remise des comptes de gestion au 15 mars sera t-il dégradé ? 

Il est vrai que nous avons rencontré des problèmes techniques  (en fait de matériel) qui nous posent des problèmes. Mais d’une part nous allons résoudre ces problèmes et d’autre part nous avons clairement passé les consignes au réseau pour adapter la remise des comptes. Le 15 mars n’est pas une date butoir indépassable. Ne rendons pas plus compliqué ce qui ne l’est pas.

CHORUS va t on en sortir indemne ? 

CHORUS est un outil à caractère interministériel qui de ce fait même fait intervenir des paramètres externes à la DGFiP difficiles à maîtriser. Il est vrai que l’année 2010 a été “horrible” mais pour reprendre l’exemple du ministère de la défense souvent cité, au final nous avons payé à l’Euro près tout ce qui était prévu. Pour 2011,  nous ne sommes à l’abri de rien même si nous avons pu anticiper au maximum les difficultés notamment par les régies d’avances. 
Maintenant il est facile d’instrumentaliser CHORUS pour casser du sucre sur le dos de la DGFiP je constate et je m’en félicite que les organisations syndicales ne jouent pas ce jeu là.

S’agissant du débat missions existe t il des adhérences entre la DGCL et la DGFIP

La seule question entrouverte concerne le contrôle de légalité. Je dis entrouverte car il y a des expériences de transfert vers la DGFiP du contrôle de légalité qui sont conduites. Mais aucune décision n’est prise.  Vous connaissez la position de Philippe PARINI, toute la fusion rien que la fusion. Donc à voir par la suite mais se posera clairement la question des moyens.

Vous qui êtes très au fait des questions du contrôle fiscal ne trouvez vous pas choquant que les services de la gestion publique transmettent à TRACFIN des déclarations de soupçons sans aucune liaison avec les services du contrôle fiscal.

Le mieux en la matière consiste à ne pas tout mélanger et à respecter les procédures. Les services en charge des dépôts de fonds ont l’obligation de signaler des soupçons. TRACFIN a pour mission de les analyser et d’en tirer les conclusions opérationnelles y compris en matière de contrôle fiscal. Respectons les procédures de l’instant  après on verra.

Si pour le pôle transverse,  l’année 2011 se présente comme une année de transition, il n’en est pas de même pour la gestion publique où elle se révèle très exposée.
Entre la réécriture du décret de 1962, l’impact de la réforme TP sur les finances locales, la réforme territoriale à accompagner, HELIOS  à surveiller et CHORUS à maîtriser, la hotte est bien pleine dans un secteur qui n’a pas été épargné par la rigueur. 

BREVES

Notation : Ne pas se mentir
 
Dans le bilan de la notation 2010 certains s’autorisent à penser que la compréhension du système de notation se met en place puisque le nombre d’appels diminue. 
Rien n’est plus faux et les aveugles doivent savoir que le système de notation s’est adapté à la réalité du terrain qui conduit à ce qu’une rotation des majorations serve à lisser sur le moyen terme les situations individuelles. 
Nous gérons désormais un système dont le coût de gestion est ahurissant pour un résultat nul sauf à la marge supérieure. COLUCHE prétendait qu’en confiant le Sahara à des technocrates six mois après ils achèteraient du sable ailleurs. Nous y sommes !

Chroniques fiscales de l’Union SNUI-SUD Trésor Solidaires

Depuis 2008 L’Union publie des Chroniques fiscales à destination du grand public. Après s’être attaqué dans un premier numéro aux prélèvements obligatoires et à la dette, puis aux paradis fiscaux et judiciaire, la dernière livraison est consacrée à la crise ou plus précisément aux crises.
Comprendre analyser proposer c’est  le label de l’Union.
On le lit comme un roman et quarante sept pages plus tard on se retrouve plus intelligent.
A ne rater sous aucun prétexte.
Consultable sur le site de l’Union ou en commande papier auprès du syndicat au prix de 3€.