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JOURNAL DE LA SECTION DES ADMINISTRATEURS ET CONSERVATEURS

N° 75 – octobre  2012

| | Le 2 octobre  2012

Nouvelle donne pour la DGFIP

Philippe PARINI ayant été remercié sans excès de précaution début août, la DGFIP est entrée dans une phase de transition qui ne doit pas se transformer en période de  flottement.
Une chose est certaine, elle est devenue un enjeu de pouvoir étroitement liée au politique. 
Les Directeurs généraux de la DGI et de la DGCP avaient coutume de dire que leur administration n’étant ni de droite ni de gauche, ils pouvaient servir loyalement un gouvernement d’alternance. Cette période est révolue.
Après tout, pourquoi pas mais l’expérience internationale prouve qu’en la matière, le processus de politisation se développe par capillarité.
Aujourd’hui cantonné au  Directeur général et probablement à son/ses adjoints, ce processus  ne va-t’il pas s’étendre aux délégués et aux directeurs territoriaux ?
C’est la « préfectorale financière » qui se met en place probablement accentuée par le tour extérieur qui  s’ouvrira en 2013.
Bruno BEZARD n’a pas raté son entrée et sa volonté de prendre le pouls du terrain a été bien perçu. Nous verrons s’il a pu mesurer les difficultés auxquelles étaient confrontés les agents et en tirer les bonnes  conclusions. 
Mais il est temps désormais d’entendre son “ discours de politique générale ”. 
Quelles évolutions de missions pour la DGFIP dans les 4 ans à venir ? Faut-il se préparer à la fusion IR/CSG ? Faut-il prévoir une révision des valeurs locatives ? 
Quelle est sa vision du maillage territorial ? Quel est son cahier des charges en matière d’emplois ? Des suppressions pendant toute la durée du quinquennat ou pas ? 
Quelles sont les contreparties accordées par le Ministre aux efforts demandés à la DGFIP ? 

Pour réfléchir à la stratégie, encore faut-il connaître le cadre fixé par le ministre.

CAP AFIP AGFIP : une CAP qui fera date.

C’est un fait : alors que Philippe RAMBAL avait présidé toutes les CAP 1 depuis la création de la DGFIP, il était étrangement absent des débats. C’est donc Hugues PERRIN qui a répondu avec une prudence de Sioux mais sans langue de bois aux questions des représentants des personnels.

La DRFIP d’Ile-de-France
Curieusement, alors qu’il était de notoriété publique que Philippe PARINI avait été officiellement désigné pour diriger cette direction prestigieuse, le projet de CAP ne faisait pas état de cette promotion à AGFIP échelon spécial.
Toujours est-il que nous avons évoqué la question en séance et qu’il figure bien sur le projet définitif post CAP. On peut donc dire que Philippe Parini a été rattrapé en CAP. Compte tenu des polémiques exprimées dans la presse (Nouvel Observateur), nul doute que le procès verbal de la CAP sera examiné avec attention.

Accès AGFIP 
Le prochain mouvement devrait (hypothèse optimiste) se tenir en décembre 2012 sur la base d’une campagne de desiderata qui sera lancée en octobre. 
Pour Hugues PERRIN, les chances de promotion pour le tableau des directeurs départementaux 2006 ne sont pas nulles mais très limitées. Les lauréats seront davantage issus du tableau 2007.
Beaucoup d’inconnues subsistent : le nouveau DG reprendra-t’il à son compte les règles de gestion validées par son prédécesseur notamment la deuxième chance et l’accès fin de carrière ?  Qui sera à la manœuvre pour préparer le mouvement ? Quel sera le volume des postes offerts ? Y aura-t’il des gels ou des suppressions d’emplois d’AFIP/AGFIP ? 
Autant de questions sans réponse à ce jour mais très structurantes pour l’avenir.
Hugues PERRIN a résumé la situation en disant que “le tempo des carrières allait être modifié” et qu’à l’avenir “les marches de l’escalier seraient plus longues et plus hautes”.
A tout prendre, nous eussions préféré une raffarinade labellisée  “La route est droite mais la pente est raide”  car c’était au moins l’assurance d’avoir une route droite.

Application de l’article 23 du statut des Administrateurs des finances publiques
Le dossier est techniquement bouclé et transmis au cabinet du Ministre. S’agissant d’une opération de reclassement, elle a forcément un coût budgétaire. A combien est-il évalué ? Quelle sera la position du Ministre ? 

AFIP 
Il reste 9 agents inscrits au tableau d’avancement AFIP 2012 sans affectation. Pour eux, la CAP de décembre constituera la voiture balai pour rejoindre un poste. A l’avenir, l’administration sera plus exigeante sur les affectations pour éviter ce type de situation.
S’agissant du futur tour de piste, la note de lancement est prête depuis juin dernier mais là encore le nouveau DG doit valider le dispositif avant son lancement. On serait surpris de voir les entretiens débuter avant l’année 2013.

Gestion prévisionnelle des effectifs et des carrières des AFIP/AGFIP
Nous avons demandé en CAP la communication de la pyramide des âges des AGFIP et des titulaires de postes classés HE-C. Cet élément constitue le premier facteur de lisibilité pour déterminer les volumes prévisionnels de promotions.
Nous avons rappelé que faute de lisibilité sur les taux de promotion, il était difficile de se positionner. C’est clairement ce qui a été ressenti par le réseau lors de l’appel général aux AFIP pour prendre des postes SPF HE-C.
Le fait d’affirmer qu’un AFIP qui prendrait un poste SPF HE-C pourrait toujours postuler pour AGFIP est juridiquement juste mais pratiquement assez illusoire. Ce qui n’a trompé personne. Mais dans le contexte actuel, ceux qui ont accepté de rejoindre le réseau comptable ne s’en mordront pas forcément les doigts à l’avenir.

Notation des AFIP et AGFIP
Il s’agit d’un sujet qui ne donne satisfaction ni dans son contenu, ni dans son calendrier. 
Alors que les entretiens se sont déroulés pour l’essentiel en février mars, la sortie du tunnel est toujours attendue en octobre. 
Le rapport sur l’évaluation des AFIP/AGFIP a été transmis au Ministre.  Selon Hugues PERRIN, rien de laisse indiquer que l’indemnitaire associé à la notation ne sera pas liquidé. Dont acte.

Conservateurs des Hypothèques

219 conservateurs resteront en fonction après le 01 janvier 2013 

11 CH 1 rémunérés sur la base AGFIP HE-E Chevron 2 indice 1320
09 CH 2 rémunérés sur la base AGFIP HE-D Chevron 3 indice 1270
16 CH 3 rémunérés sur la base CSC-1 HE-C Chevron 3 indice 1164
71 CH 4 rémunérés sur la base CSC-3 HE-A Chevron 3 indice  963
64 CH 5 rémunérés sur la base CSC-4  HE-A Chevron 1 indice 881
48 CH 6 rémunérés sur la base CSC-5  indice 821

CAP des Conservateurs des Hypothèques et des Chefs de SPF

Elle s’est tenue le 20 septembre et a fait l’objet d’un compte rendu détaillé consultable sur le site internet de Solidaires Finances Publiques dans la rubrique actualité gestion des agents.
Nos élus en CAP ont dénoncé une situation dégradée de la mission publicité foncière suite aux suppressions pluriannuelles d’emplois. Ils ont fait le constat que l’administration s’en remettait, de manière absurde, à la baisse du marché immobilier pour rétablir à un niveau normal les indicateurs d’activité des services.  
Ils ont souligné qu’il était très difficile de s’y retrouver dans la complexité des  règles de gestion et qu’il fallait faire preuve de pédagogie pour éviter les confusions. 
Finalement, un seul poste HE-C a été attribué à un AFIPA, la DG préférant laisser un poste vacant (Lille 2) compte tenu de l’imbroglio entre candidats CH4, AFIPA et ouverture à l’autre filière. Affaire à suivre !
La DG a décidé de reporter le groupe de travail sur les garanties de rémunération des conservateurs qui devait se tenir le 02 octobre au 6 novembre.
Madame Dominique GONTARD qui présidait la réunion a, quant à elle, souligné l’ampleur du mouvement permettant 70 promotions dont 8 HE-C, 11 HE-B et 17 HE-A.
Bien que plusieurs cas aient pu être solutionnés en CAP, nos représentants se sont abstenus lors du vote compte tenu du contexte général de la mission Publicité foncière.