JOURNAL DE LA SECTION DES ADMINISTRATEURS ET CONSERVATEURS

N° 77 –janvier 2013
		
		Le 9 janvier  2013	

LA SECTION DES ADMINISTRATEURS ET DES CONSERVATEURS VOUS PRESENTE SES MEILLEURS VŒUX POUR L’ ANNEE 2013

Questions d’organigrammes

L’organigramme de la centrale s’aplatit. Exit les directeurs de pôle et retour au schéma classique avec un DG, un DG adjoint et des chefs de service.

Il en est des organigrammes comme du sexe des anges, on peut en parler à l’infini sans être sûr du résultat.

Une chose est certaine : le bon organigramme  permet de prendre les bonnes décisions au bon moment et nous serons rapidement fixés sur l’efficacité de celui retenu par notre Directeur Général.

Mais, au-delà de l’organigramme de la centrale, se pose incidemment celui des directions  puisque lors de la mise en place de la DGFIP, le postulat mis en avant était une cohérence d’ensemble entre le schéma d’organisation de la centrale et celui des directions territoriales.

La question est désormais celle-ci : doit-on repenser l’organigramme des directions territoriales ? 

S’il s’agit de se lancer dans un exercice de grande ampleur visant à rebattre les cartes et  mettre en place partout un numéro 1 et un adjoint, nous y sommes carrément hostile. 

S’il s’agit d’effectuer quelques réglages dans les organigrammes actuels, pourquoi pas. 

Mais nous considérons, comme beaucoup d’agents d’ailleurs, que la priorité n’est pas d’investir sur notre organisation mais  de faire porter nos efforts sur les fondamentaux que sont les
missions, les structures, les emplois, les qualifications et le  pouvoir d’achat. 

C’est d’ailleurs ce qui ressort clairement des consultations menées dans le cadre de la démarche stratégique.

Puisse-t-elle d’ailleurs  nous éclairer rapidement sur les vrais enjeux de la DGFIP. 

C’est à cette aune plus qu’à l’esthétique des organigrammes que sera jugé le nouveau ticket Bruno BEZARD et Olivier BOURGES.

Passage du statut de conservateur à celui de responsable de SPF

D’abord, quelques précisions manifestement nécessaires.

Les conservateurs des hypothèques bénéficiaient d’un statut particulier. En contrepartie de leur responsabilité civile, ils étaient rémunérés en fonction de l’activité de la conservation. Leur salaire  était liquidé à partir des actes déposés et ils ne figuraient ni dans les emplois implantés, ni dans les crédits de personnels de la DGFIP.

La suppression de ce statut particulier au 01 janvier 2013  les a fait entrer contraints et forcés dans le droit commun. Leurs emplois seront désormais implantés au TAGERFIP et leur rémunération sera normalisée sur la base d’un grade de détachement, lui-même fonction de la catégorie de CH à laquelle ils appartenaient. 

Cette mutation s’est accompagnée en loi de finances d’une mesure dite de périmètre qui a été adoptée pour  neutraliser le dispositif  par rapport au  budget de la DGFIP.

On ne voit pas dans ces conditions où est l’arnaque que certains croient pouvoir mettre en avant. 
Et, si pour éviter l’arnaque, il avait fallu carrément externaliser la mission comme certains le revendiquent ouvertement,  nous ne partageons pas ce point de vue.

S’agissant de la situation individuelle des conservateurs, ils ont donc  été reversés au 01 janvier dans un grade de référence et  seront rémunérés en janvier en fonction de ce grade de référence. 

Suivant les catégories, suivant l’antériorité dans le grade de conservateur, les situations individuelles pourront être très différentes.

Lors d’une audience avec Hugues PERRIN en décembre 2012 , il a été acté que chaque situation serait examinée.

Nous invitons donc nos adhérents et sympathisants, à procéder à une analyse de leur situation après basculement. Si elle s’avère défavorable, il convient de l’adresser avec une lettre d’accompagnement motivée à l’administration centrale et de nous en  transmettre un exemplaire afin d’assurer au mieux la défense.	

CAP AFIP AGFIP

La date de la CAP n’est pas fixée à ce jour mais son contenu commence à se préciser. Pour résumer, il n’y aura pas de rupture entre les règles de gestion précédemment appliquées et celles qui seront mises en œuvre pour l’élaboration du prochain mouvement.

Modalités d’affectation

Nous avons défendu l’importance de conserver des équipes équilibrées à la tête des directions même s’il fallait permettre au système de respirer en lui apportant un peu de souplesse.
La centrale est également sur cette position. En clair, elle continuera et souhaite continuer à affecter les responsables de pôle, 2MR, RPIE au poste et non pas à la disposition du N° 1.
Par contre, une fois en place dans une direction, il sera plus facile d’opérer des permutations fonctionnelles qui devront faire l’objet d’une validation préalable par RH1B pour éviter de fermer durablement un département à des agents extérieurs.

Accès AGFIP deuxième chance et fin de carrière

Ces voies d’accès ne sont pas fermées mais elles sont bien évidemment impactées par le volume global de postes disponibles. La voie était étroite, elle le demeure. Une ou deux « deuxième chance » et à peu près autant pour les fins de carrière, l’étiage se situe dans cet ordre de grandeur.

Quel parcours de carrière pour accéder AGFIP

Dans l’ex-DGI, les directeurs départementaux débouchaient, en principe, sur des postes de CSFN.

Dans l’univers DGFIP, il faut avoir très présent à l’esprit que les AFIP ne déboucheront pas tous naturellement sur des emplois d’AGFIP.

L’administration considère que la linéarité de la carrière AFIP jusqu’à HE B constitue déjà un bel équilibre. 

Il en est de l’accès à AGFIP  comme de certains prix artistiques où les nominations se font  « pour l’ensemble de son œuvre ». La sélection sera rigoureuse, chaque cas sera particulier,  et la différence peut se faire sur des détails. 

Pourrait  être ainsi  nommé, celui qui accepterait de prendre un poste difficile à pourvoir (comme Mayotte en exemple récent).
Pourrait également être nommé, un AFIP qui, 3 ans avant de postuler, aurait pris un poste fonctionnellement exposé (comme le SIP de Saint Denis qui peine à trouver preneur)  et  y aura fait ses preuves.
Cet exemple, cité par Hugues PERRIN, constitue un changement de doctrine qui reste à confirmer car antérieurement le passage en poste comptable était assimilé à une réorientation .

En un mot, viser AGFIP, c’est donner du relief à son itinéraire professionnel en ajoutant un peu de panache à un parcours sans faute.

Le tour extérieur 

L’accès au tour extérieur se fait via l’accès au grade d’AFIP ou celui d’AGFIP de première classe. Il sera mis en place pour la première fois en 2013.

S’agissant d’AFIP la question se résumera à saturer ou non le nombre de places offertes en application des règles statutaires ( 3/20 des nominations).

S’agissant d’AGFIP de première classe, le dispositif est plus subtil, car le nombre d’emplois d’AGFIP de première classe n’est pas budgétairement contingenté. L’administration dispose donc d’un robinet dont elle peut réguler le flux au gré de ses aspirations.

Ce qui est acquis “ à priori ”, c’est qu’un tour extérieur ne viendra pas d’emblée se positionner comme numéro 1 dans une direction. Mais le “ calibre ” des arrivants laisse subodorer quelques discussions serrées sur leurs affectations.

Les engagements de départ

Compte tenu de la pyramide des âges des AGFIP,  des effets de la réforme des retraites et des suppressions d’emplois, la seule façon d’obtenir, dans l’avenir immédiat, un peu de fluidité dans les carrières consiste à promouvoir de manière raisonnée des politiques d’engagement de départ. Après avoir longtemps hésité, l’administration s’y est résolue et entre deux dossiers d’égale qualité pour un poste considéré, celui qui sera promu sera celui qui saura faire un effort de solidarité intergénérationnelle. 

Nous partageons  et soutiendrons ce point de vue.

Responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables : des textes publiés mais des comptables inquiets !

Il y a une différence de tonalité manifeste entre le discours de l’administration et le ressenti des comptables.

Pour l’administration, le dispositif de la responsabilité juridictionnelle est bouclé. 

Juridiquement, c’est exact. Depuis le 1er juillet 2012, le juge des comptes peut apprécier si, les manquements du comptable, dont les comptes sont contrôlés, ont causé ou non un préjudice financier à l’organisme public.

En cas de débet sans préjudice, le juge financier a la possibilité de laisser à la charge du comptable, par exercice, une somme non rémissible d’un montant maximum fixé à 1,5 millième du cautionnement. 

Dans l’hypothèse d’un  débet avec préjudice, certes le ministre dispose d’un pouvoir de remise (et désormais sans avis de la Cour),  mais cette remise ne pourra plus être totale (sauf en cas de décès du comptable ou de mise en œuvre du contrôle hiérarchisé de la dépense).
Le montant minimum du laissé à charge est  fixé à 3 millième du cautionnement.   

Pour les comptables, la sérénité n’est pas pour autant au rendez-vous. D’abord, parce que les débets juridictionnels ne représentent que 30 % de l’ensemble des débets et que rien ne renseigne sur la doctrine de l’administration vis à vis des débets administratifs qui représentent 70 % des affaires de ce type, ni  vis à vis des remises sur débets juridictionnels. 
Les bureaux de centrale en charge du dossiers se veulent rassurants et prétendent que le nouveau dispositif sera soutenable. A surveiller quand même.

Mais, l’inquiétude des comptables se nourrit aussi des  difficultés d’exercice des missions dans un contexte de suppressions massives d’emplois où l’équipe dédiée “bouclier anti-missile du comptable principal” fait preuve d’un niveau d’exigence souvent disproportionné et en tout cas mal ressenti par les comptables secondaires qui ont le sentiment d’être davantage suspectés que soutenus.

Au moment où, contexte budgétaire oblige, il faudrait mettre l’essentiel de ses forces dans le recouvrement des créances actives , les comptables de la DGFIP et les équipes dédiées concentrent  une grande partie de leurs efforts  à gérer des  procédures collectives parce qu’ y résident des risques élevés  de mise en cause de la responsabilité personnelle des comptables.
C’est absurde !

Sur ce sujet, la Cour des comptes pourrait faire un sérieux examen de conscience car son niveau d’exigence coûte en fin de compte très cher au contribuable.

En attendant, nous invitons tous les comptables à nous signaler les difficultés qu’ils rencontrent dans la mise en cause de leur responsabilité personnelle et pécuniaire.

Cotisations 2013

N’oubliez pas de vous acquitter de votre cotisation soit auprès de la section syndicale de votre direction d’affectation, soit directement auprès de Christian BOULAIS, Secrétaire de la Section des Administrateurs et des Conservateurs.

Le barème des cotisations  est consultable sur le site Solidaires FIP rubrique panneau syndical / Adhérer .