JOURNAL DE LA SECTION DES ADMINISTRATEURS ET CONSERVATEURS

N° 82 – mai 2013
		
		Le 28 mai 2013	

Flash spécial ! !

Garantie de rémunération des Conservateurs : pas de quoi pavoiser ! 

Le groupe de travail sur la garantie de rémunération des Conservateurs des Hypothèques s’est enfin tenu le 24 mai sous la présidence de Dominique GONTARD. Solidaires Finances Publiques était représenté par Christian BOULAIS, Bernard CAMUT, Serge LODIER, Christian ALLOT et Véronique NARDONE. Nous vous en livrons les principales conclusions.

Lors d’un premier tour de table, les organisations syndicales ont développé de manière plutôt convergente leurs positions :

-	L’administration n’a pas respecté son engagement de maintenir, à titre individuel, le niveau de rémunération antérieure du poste. De ce fait, un grand nombre de Conservateurs surtout dans les catégories 5 et 4 sont placés dans une situation très défavorable depuis le 01 janvier avec des pertes de rémunération pouvant aller jusqu’à 30 %
-	De ce fait, un dispositif de garantie de rémunération doit être mis en place pour combler ce différentiel. Il doit être basé, non pas sur la situation individuelle de l’agent des trois dernières années quel que soit le grade mais sur la situation du poste effectivement occupé au 31 décembre 2012.
-	Le dispositif de cantonnement dans la filière doit être assoupli pour permettre une mobilité réelle et des possibilités de promotion sur l’ensemble des familles de postes comptables.

L’administration s’est montrée très rigoureuse sur le budgétaire mais plus ouverte sur les règles de gestion :

Pour l’administration, le dispositif de reclassement indiciaire permet à chacun de conserver ses droits, voire de les améliorer. Le basculement d’un système de rémunération variable à un système garanti constitue un avantage dans un contexte de marché immobilier déprimé. 
L’administration ne conteste pas vraiment le fait que la garantie individuelle ait été envisagée sur la base du poste occupé et non pas de la situation individuelle mais elle fait valoir qu’il s’agissait d’hypothèses de travail qui n’avaient pas été validées par la Direction du Budget. Que depuis 2012, la situation politique a changé, que les priorités budgétaires ont été renforcées, que la garantie qui pouvait être accordée aux conservateurs s’inscrit désormais dans le cadre du Titre II du budget de la DGFIP pour lequel les marges de manœuvre sont quasi nulles.
Dans ce cadre contraint, elle est toutefois en mesure de proposer un dispositif de sortie de crise combinant un système de garantie de rémunération minima assorti d’ouvertures sur les règles de gestion et les engagements de départ.

Dispositif  proposé :

Rémunération. 

-	Le dispositif prendra effet au 01 Janvier 2013, y compris pour ceux qui sont retraités depuis cette date. 
-	La rémunération garantie sera calculée sur la base de la différence entre d’une part la rémunération 2013 du titulaire du poste (A) et celle perçue ( à titre individuel) au titre des années 2012, 2011,2010 avec prise en compte des garanties antérieures (cas des SIEC notamment) (B).
-	La définition précise des éléments à prendre en considération pour déterminer la rémunération a été évoquée. Une expertise sera réalisée par les bureaux techniques pour prendre la situation à priori la plus favorable.
-	Si B A, le différentiel versé sera majoré de 3 % à minima car ce point a été, à notre demande soumis à l’arbitrage du Chef de Service Hugues PERRIN, qui ne saurait, de toute évidence,  être insensible à  la requête. Ne pas attendre de miracle quand même ! !
-	Cette garantie sera versée à titre individuel jusqu’à la date d’engagement de départ. Sur ce dernier point, aucun cadre ne peut se voir imposer une date de départ ne lui permettant pas d’obtenir une pension à taux plein. Pour ceux qui seraient concernés, l’administration se déclare disposée, au cas par cas, à assouplir les dates d’engagement de départ à la retraite.
-	Le complément d’ ACF lié au poste comptable sera versé par anticipation en 2013 sur la base de 50 % en juin et 50 % en décembre.

Règles de gestion

-	Les détachements sur les postes SPF seront reconduits au terme du délai de 3ans. En fait, la menace de non reconduction constitue une arme de dissuasion qui, comme toutes celles de cette nature, ne sont pas destinées à être employées.
-	Le cantonnement à la famille SPF sera assoupli pour ouvrir des possibilités de mutation et de promotion. Un groupe de travail sur les règles de gestion définira ultérieurement le dispositif qui sera précisément appliqué.
-	 Les engagements de départ à la retraite pourront être assouplis dans les conditions précisées supra.

Calendrier théorique 

-	Fin mai début juin. Prononcé des arbitrages par le Chef de Service.
-	Juin. notification individuelle à chaque agent concerné par le dispositif de garantie de rémunération de sa situation personnelle.
-	Liquidation du rappel sur la paye de juillet.

D’après les calculs de l’administration, 105 Conservateurs seraient concernés par la garantie de rémunération dont 63 CH4 et 29 CH5.

Conclusions provisoires

Depuis la création du statut de la Fonction publique, c’est la première fois que des fonctionnaires du fait d’une réforme perdront une partie de leur rémunération. 

S’agissant des garanties de gestion, les ouvertures obtenues sont bonnes à prendre. Cependant,leur portée réelle est à nuancer notamment en terme de promotion car peu de postes seront à pourvoir et le délai de séjour minimum sur le poste demandé sera une contrainte supplémentaire à respecter.

La grande faiblesse dans le dispositif de transition du grade de CH au statut d’emploi de CSC réside dans l’iniquité du système, certains s’en sortent plutôt bien ou très bien, d’autres par contre sont vraiment lésés, pris à contre pied du changement de doctrine de l’administration. Et pour ces derniers, la pilule est amère.

Nous en sommes là.  A SUIVRE !