JOURNAL DE LA SECTION DES ADMINISTRATEURS ET CONSERVATEURS
N° 86 – décembre 2013
		
		Le 16 décembre 2013	

AFIP AGFIP une CAP du 10 décembre pour mettre les pendules à l’heure d’hiver

Le présent journal est exclusivement consacré au compte rendu de la CAP-N qui s’est tenue le 10 décembre 2013 pour traiter des mutations et nominations d’AFIP et d’AGFIP.
Richard KERGUELEN AGFIP-N élu en CAP et Christian BOULAIS AGFIP-N expert ont représenté Solidaires Finances Publiques à cette séance.

La CAP était présidée par le Chef de Service RH Hugues PERRIN assisté de l’ensemble de l’équipe en charge de la gestion des cadres supérieurs.
C’est lorsque le Président a ouvert les débats en donnant directement la parole aux représentants du personnel, du style : “ messieurs les Anglais tirez les premiers ” que nous comprîmes que l’heure était à l’explication de gravure. Nous ne fûmes pas déçus.

Le décor 

Toutes les organisations syndicales sont intervenues pour souligner le contexte difficile dans lequel se trouvait la DGFIP et la difficulté pour les cadres dirigeants que nous représentions de s’y retrouver dans la gestion des ressources humaines tant la situation était confuse, sans lisibilité et pour tout dire assez déprimante tant les possibilités d’évolution de carrière étaient limitées.

Un petit tableau récapitulatif vaut mieux qu’un long discours :

	Population potentiellement concernée	Nombre de demandes exprimées	Taux de demandes 	Demandes satisfaites	Taux de satisfaction	
Mutations AGFIP
 ( toutes classes)	298	95	32 %	18	19 %	
Promotions AGFIP-CE	111	40	36 %	0	0 %	
Promotions AGFIP- 1	134	43	32 %	2	5 %	
Promotions AGFIP- N	-	107	-	6	6 %	
Mutations AFIP	432	116	27 %	29	25 %	

Pour être juste nous avons également salué la capacité d’écoute de la centrale pour résoudre des cas difficiles, le professionnalisme des équipes et les conditions d’organisation des CAP qui s’améliorent significativement et qui permettent aux élus de mener à bien leur mission.

Remise des pendules à l’heure d’hiver
Après avoir écouté les représentants des personnels, Hugues PERRIN a fait la mise au point suivante (en substance).

Article 1 : Dans la situation difficile dans laquelle se situe la France, compte tenu du rôle central qu’occupe la DGFIP dans le fonctionnement de l’Etat, les cadres supérieurs ont une responsabilité particulière et la Direction Générale attend qu’ils l’assument pleinement.

Article 2 : Si en France, dans le corps social, il y  a des motifs de morosité, les plus tangibles ne se situent pas chez les cadres supérieurs de la DGFIP.

Article 3 : Il y a eu une réforme des retraites conduisant à allonger la durée des carrières et RH n’y est pour rien.

Article 4 : Les cadres de la DGFIP ont tendance à partir à la limite d’âge personnelle plutôt qu’à la date d’ouverture des droits à pension à jouissance immédiate et RH n’y est pour rien.

Article 5 : Il faut arrêter de raisonner avec les grades d’AFIP et d’AGFIP comme on pouvait le faire avec les grades d’avant la fusion. «  Il faut changer de référentiel, je rappelle que les AFIP terminent au pire HE B, ce qui était le niveau d’un CSFF par le passé ».

Article 6 : Lorsque l’on recrute un AFIP ou un AGFIP, on  recrute d’une part quelqu’un qui a le potentiel d’un numéro 1 et  on recherche d’autre part une équité générationnelle. On continuera à faire de la fin de carrière et de la deuxième chance sur les postes non pourvus spontanément.

Article 7 : S’agissant de la rémunération des AGFIP, il y aura un recalage pour introduire une différentiation entre ceux qui sont comptables et non comptables. Les non comptables gagneront moins que les comptables et on l’assume.

Conclusion, sous réserve de l’application des articles 1 à 7, tout se discute.

Observations en retour de service 
Avant de rentrer dans les détails, Solidaires FIP a fait remarquer au président :

Article 1 : L’ensemble des agents de la DGFIP assument pleinement leur rôle dans le fonctionnement des institutions. Ils ne sont pour rien dans la conduite calamiteuse de la politique fiscale et ils n’ont pas de comptes non déclarés dans les paradis fiscaux. Ils n’ont aucune leçon à donner mais aucune leçon à recevoir non plus.

Article 2 : Il est vrai qu’il y a des données exogènes sur lesquelles il est difficile d’agir. Mais ce que nous attendons d’une politique de RH bien conduite, c’est d’une part, une anticipation des évolutions mesurables, c’est ce qui s’appelle la  GPEC. C’est d’autre part, la détermination de règles claires, équitables, transparentes et expliquées permettant à chacun de se positionner et d’arbitrer entre ses aspirations personnelles et professionnelles. Nous ne sommes à l’heure actuelle au rendez vous d’aucun de ces deux points et c’est ce qui crée une grande partie du malaise qui remonte par tous les canaux existants dont cette CAP.

Article 3 : Sur la question des rémunérations, l’administration fait preuve d’une opacité coupable. Nous avons toujours revendiqué  une totale transparence sur ces questions et cette exigence est d’autant plus réaffirmée qu’elle s’ adresse à un Directeur Général nommé par un gouvernement de gauche. Nous réitérons notre demande de constitution d’un groupe de travail sur ces questions préalablement à la prise de décision et il n’est pas interdit de penser qu’une forme de consensus raisonnable pourrait être trouvé.

Après l’apéritif, le menu.

AGFIP Classe exceptionnelle
Sur ces emplois prestigieux, une nouvelle doctrine est apparue l’année dernière consistant à y nommer des agents tout en les maintenant dans leur grade antérieur et en habillant le dispositif sous le vocable “ passera en classe exceptionnelle lorsqu’il (elle) aura fait ses preuves ”.
Cette méthode est critiquable sur le fond car statutairement limite mais au minimum du minimum, il faudrait que les intéressés soient informés des conditions de sortie du tunnel. Nous sommes assez loin du bouchon.
Mais dans cette histoire, tout n’est pas limpide et la partie “ hors la vue du notaire ” n’est pas à exclure.
En attendant 40  AGFIP de classe 1 postulent pour AGFIP classe exceptionnelle. Tous les postulants ne passeront pas, c’est acquis.
C’est le nouveau référentiel.

AGFIP première classe 
Le tour extérieur représente 50 % des nominations. Ce tour extérieur s’organise en cycles. Solidaires réitère sa demande de présentation en CAP d’une fiche récapitulative du cycle en cours. Les agents arrivant au tour extérieur peuvent transiter par AGFIP classe 1 pour passer immédiatement AGFIP EX, peuvent être nommés directement sur des postes de N1 ou passer par un poste de N2. En fait tout dépend du calibre de l’arrivant. Il n’y a pas de règle mais des circonstances.
Pour les autres (peu nombreux), il n’y a pas de règle non plus et surtout pas de linéarité. Peuvent prétendre passer AGFIP de classe 1, les AGFIP N les plus méritants qui sont positionnés sur des postes à enjeux et des AGFIP N très méritants qui acceptent de partir en retraite bien avant leur limite d’âge personnelle (promotion coup de chapeau).
En tout état de cause, les 43 AGFIP N qui ont postulé pour la première classe ne passeront pas tous, c’est acquis. 
C’est le nouveau référentiel.  

AGFIP Classe normale
Entre la première chance, la deuxième chance et la fin de carrière 107 AFIP ont demandé à passer AGFIP pour 6 promotions dans ce grade.
Pour les « fin de carrière », il en passera toujours mais peu. Peuvent prétendre passer AGFIP N fin de carrière,  les AFIP les plus méritants qui acceptent de partir en retraite avant leur limite d’âge personnelle.
Pour les « deuxième chance », l’administration considère que la deuxième chance est un moyen de pourvoir des postes non attribués spontanément.
Exemple : S’il n’y a aucun candidat pour la DDFIP de X l’administration pourra promouvoir un AFIP volontaire issu d’un tableau fermé.  C’est la deuxième chance.

Pour le tableau des directeurs départementaux 2007, le prochain mouvement (avril 2014) devrait être plus ouvert mais le taux de promotion cible ne dépassera pas 50 % du tableau. Plusieurs tableaux pourront être examinés simultanément sur un nombre d’années plus important.

C’est le nouveau référentiel et ça va saigner

A l’issue du mouvement restent vacants :

- Direction spécialisée des finances publiques - assistance publique - hôpitaux de Paris
- DRFiP Ile de France : 3 emplois 

Une réorganisation prochaine de la centrale et la nécessité de trouver des points de chute pour des AGFIP explique grandement ces vacances.

AFIP
Tous les AFIP du dernier tableau ont été affectés sauf 4. L’administration n’a fait aucune affectation d’office. 
S’agissant de la future sélection, elle s’adressera à ceux qui avaient différé leur candidature l’année dernière. Il y aurait une trentaine de postulants pour une quinzaine de postes donc un taux de sélection de 50 % pas trop éloigné de celui pratiqué antérieurement. Par contre, c’est la liste d’attente qui s’allonge.

A l’issue du mouvement restent vacants :
  
    * DDFiP Pas de Calais : 3 emplois
    * DRFiP Alsace : 1 emploi
    * DDFiP Oise : 1 emploi
    * DRFiP Bourgogne : 1 emploi

L’affaire du SIP de Paris 7
Ce SIP sera vacant à compter du 01 avril 2014 et aucun des AFIP contactés n’a manifesté son intérêt pour le prendre à la grande stupeur de l’administration. Il faut dire que le parcours AFIP responsable de SIP n’est pas un parcours habituel.

La question mérite sérieusement d’être creusée à l’approche d’un GT sur les règles d’affectation sur les postes comptables. Et pour tout dire dans un contexte où beaucoup d’AFIP ne passeront pas AGFIP, il serait dommage de ne pas pourvoir un poste HEC à Paris Intra Muros. 

Attention au changement de référentiel.

La question du délai de 2 ans 
En application des nouvelles règles de gestion, c’est le directeur qui affecte les cadres à l’intérieur de sa direction entre les fonctions de pôle et 2MR RPIE et le délai de séjour sur un poste ainsi attribué doit être au moins de 2 ans avant de prétendre à une mutation. 
Pour Solidaires Finances Publiques dans la mesure où l’affectation nationale se situe au niveau de la Direction, l’appréciation du délai de 2ans avant de pouvoir muter s’exerce au niveau de la direction et non pas du poste attribué. Telle doit être la règle, le bon sens faisant le reste. 
Interrogé sur le sujet, quelques hésitations sont apparues dans la parité administrative. 
Ce point mérite d’être clarifié rapidement.

Questions diverses 

Adjoints AFIP et dans les DDFIP de catégorie 3 et cartographie générale des postes
SPiB et RH travaillent à l’identification des postes. Les départements expérimentateurs seront prochainement identifiés ce qui ouvrira l’appel à candidature. 
D’une manière générale, nous avons demandé à ce qu’il soit procédé à la cartographie des postes pour avoir une vision précise des postes qui seront déclassés ou reclassés (MMR – RPIE).

Prochaine campagne de desiderata
Elle devrait s’ouvrir en début d’année 2014 et devrait être simplifiée compte tenu des nouvelles règles de gestion où l’on demande une direction et non pas un poste. Le prochain mouvement devrait se tenir au printemps.

Application de l’article 23 du statut particulier des AFIP
L’article 23 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques (AFiP) vise à corriger les effets de l’intégration échelonnée au sein du corps des (AFiP), des titulaires des grades de directeur départemental des impôts ou du Trésor public, receveur des finances, receveur des finances de 1ère catégorie, chef des services fiscaux, du corps de trésorier payeur général, et enfin des cadres détachés dans l'emploi de délégué interrégional des impôts.
L’objectif de l’article 23 du décret précité, tel qu’il a été présenté au Conseil d’Etat, est de vérifier que l’intégration échelonnée des cadres au fur et à mesure des créations des
DDRFIP n’a pas pénalisé les agents (condition sine qua non fixée par le statut, à l’intégration des cadres concernés).

L’article 23 dispose ainsi :
“ Quelle que soit la date de l'intégration dans le nouveau corps effectuée en application des articles 21 ou 22 du présent décret, les agents titulaires d'un même grade et détenant la même ancienneté dans ce grade à la date d'effet du présent décret ne peuvent se trouver classés à des niveaux différents au sein de leur grade d'intégration à l'issue du processus d'intégration ”.

A ce stade, les cadres supérieurs ont été reclassés dans le corps des AFiP en fonction des tableaux de reclassement prévus aux articles 21 (prévu pour les cadres issus du stock, nommés dans leur grade avant le 21 février 2009) et 22 (applicable aux cadres issus du flux, soit les cadres nommés dans leur grade après le 21 février 2009) du statut particulier des AFiP, au fur et à mesure du basculement de leur structure d’affectation en régime fusionné, sans tenir compte des dispositions de l’article 23, dès lors que le processus d’intégration n’était pas achevé.

Ce processus étant considéré comme achevé depuis le 01/11/2012, date de création de la DLFiP de Mayotte1, et compte tenu de l’objectif visé par les dispositions de l’article 23 précité, les cadres supérieurs intégrés dans le corps des AFiP, quelle que soit leur date d’intégration effective, doivent bénéficier des rattrapages d’ancienneté autorisés par l’application de ces dispositions.

Les cadres sont classés dans l’ordre d’ancienneté qui était le leur au 21/02/2009.

En regard de cette situation, l’administration a examiné leur situation telle qu’elle résulte des intégrations successives et des promotions individuelles accordées depuis cette date.
Cette analyse a bien entendu exclu l’effet des décisions de promotions individuelles, qui n’a pas vocation à être corrigé. De même, elle a également exclu les écarts générés volontairement par l’application des articles 21 et 22 du décret du 20 février 2009.

Deux situations ont pu alors se présenter :
- deux cadres n’ayant pas obtenu de promotion individuelle peuvent voir leur ordre d’ancienneté inversé du seul fait de l’étalement du processus d’intégration.
- deux cadres ayant obtenu la même promotion peuvent avoir suivi des “chemins de promotion différents”, l’un se révélant plus favorable que l’autre (ex : le chemin
“CFSN promu CSFF puis intégré AGFiP1” produit un effet différent du chemin “CSFN intégré  AGFiPN puis promu AGFiP1”.

Dans les deux cas, l’ancienneté du cadre le moins bien traité est amenée à hauteur de l’ancienneté du cadre mieux traité. Un écart d’un jour peut le cas échéant être mis en place pour assurer la prééminence d’un cadre sur l’autre.
Une fois l’ensemble de ces corrections effectuées, l’administration a obtenu une nouvelle liste d’ancienneté des membres du corps des AFiP. Elle a ensuite effectué un contrôle général de l’ordre dans lequel les cadres figurent sur cette liste, de façon à vérifier que l’ordre initial n’aura pas été modifié (sauf pour les raisons légitimes, déjà évoquées, de décisions individuelles de promotion).

Pour parfaire la lisibilité de la future liste d'ancienneté, le cadre le plus ancien bénéficie d'un jour d'ancienneté d'avance sur son collègue moins ancien que lui.
L'exercice permet donc de prononcer des corrections d'ancienneté à effet du 1er novembre 2012. Ces corrections portent soit sur l'ancienneté dans l'échelon, soit sur l'échelon lui-même.

Par principe, aucune correction de grade ne peut être effectuée.
Les corrections effectuées prendront effet, pour la rémunération et lorsqu'elles le nécessitent (corrections de chevron), le 1er janvier 2014. A cette date, la situation des intéressés est en effet examinée une dernière fois afin de vérifier si des corrections de positionnement dans les chevrons de rémunération sont nécessaires.

Un groupe de travail spécifique se tiendra le 15 janvier prochain pour examiner le détail du dispositif. 

La section des Administrateurs et Conservateurs est représentée par :
Christian BOULAIS AGFIP Secrétaire de section et rédacteur du présent journal
Richard KERGUELEN AGFIP Elu titulaire CAP 1
Joël TIXIER  AGFIP Elu suppléant CAP 1
Didier JASSELIN Représentant la section au Conseil Syndical de Solidaires FIP
Serge LODIER Conservateur des Hypothèques 
Bernard CAMUT Secrétaire national en charge de l’Encadrement supérieur