JOURNAL DE LA SECTION DES ADMINISTRATEURS ET CONSERVATEURS
N° 89 – septembre 2014

		
		Le 2 septembre 2014	

De l'exemplarité au sacrifice

Depuis des lustres, les gouvernements exigent de Bercy un devoir d'exemplarité qui se traduit par des réductions pluriannuelles d'emplois.

On notera avec dépit que les locataires de Bercy ont fait preuve d'un niveau d'exigence vis à vis de leurs agents  bien supérieur à celui qu'ils mettaient eux-mêmes en œuvre dans l'exercice de leurs fonctions.

De devoir d'exemplarité en devoir d'exemplarité, les difficultés pour absorber les réductions d'emplois sont allées croissantes si bien que la DGFIP se présente à l'aube d'un nouveau budget de rigueur exsangue en emplois et proche de la cessation de paiement en moyens de fonctionnement.

Il n'est pas un agent pour ne pas le vivre au quotidien et pas un seul décideur pour le contester.

Nous en sommes là. Et ce ne sont pas les simplifications mensuelles affichées ostensiblement sur Ulysse comme autant de chasse au gaspi qui vont régler l'affaire.

Elles sont certes utiles, incontestablement appréciées mais elles ne véhiculent aucune percée simplificatrice à hauteur des enjeux d'adaptation charges emplois.

S'il ne se trouve aucun politique pour comprendre que pour Bercy, ça suffit.
S'il ne se trouve aucun Directeur Général prêt à monter au front pour défendre la stabilisation des moyens  de la DGFIP.
Si les organisations syndicales se révèlent dans l'incapacité de créer un rapport de force interne ou citoyen susceptible d'interrompre la spirale du déclin des emplois et des moyens.
Si aucune percée simplificatrice n'apporte d’allègements de charges.

Alors, l'exercice de rabotage laissera place à celui du sacrifice !
De missions ?
De structures ?
De conditions de travail ?

Cette bataille est ouverte et elle est  idéologique.

Dans l'instant, les seuls à livrer bataille sont ceux qui plaident pour sacrifier des missions en transférant  au secteur privé les plus rémunératrices (Informatique par exemple)  D'autres, plus engagés, inscrivent d'ores et déjà à l'agenda  2017, la question  du statut et des 35 heures.

En période de gros temps, que reste-t-il pour passer à travers les gouttes et attendre des temps hypothétiquement  meilleurs ?
Les gains de productivité à ISO périmètre et l'adaptation des structures.
Qu'on nous prouve le contraire !
Conservateurs des Hypothèques : le Secrétaire général de Solidaires Finances Publiques écrit au Directeur général !

Monsieur le Directeur général,

La réforme du régime des conservateurs des hypothèques engagée par l’ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 a eu pour effet, d’une part de supprimer le salaire du conservateur en lui substituant la contribution de sécurité immobilière et d’autre part, de mettre en extinction le statut des conservateurs au 31 décembre 2012.

Dans ce cadre, au 1er janvier 2013, les conservations des hypothèques sont devenues des services de publicité foncière (SPF).

Par une lettre du 10 juillet 2013 adressée à votre prédécesseur, j’ai attiré son attention sur les insuffisances du dispositif de garanties de rémunération et de gestion.

En effet, celui-ci n’assure aucune garantie pour les cadres ayant été nommés conservateurs récemment (durant les deux dernières années par exemple) alors que le choix de postuler à ce grade et parfois loin de chez eux a été pris dans le cadre des règles et des pratiques en vigueur à l’époque.

Dans sa réponse du 21 août 2013, Monsieur Bézard indiquait : « reste  certains cadres, conservateurs des catégories 3 à 6, au sujet desquels vous m’alertez. Nommés récemment sur la conservation des hypothèques, ils ne bénéficient pas du paiement d’une garantie sur la base de la période triennale retenue, tout en constatant une baisse du niveau de leur rémunération par rapport au dernier poste géré. Je ferai examiner au cas par cas la situation des cadres concernés dont la perspective de départ à la retraite est éloignée, afin qu’ils puissent continuer à dérouler leur carrière ».

Or, dans sa note de service du 17 juillet 2014 relative au prochain mouvement (2015-1) sur les postes comptables C1, la Direction générale persiste à imposer aux conservateurs :

- le respect des engagements de départ
- l'interdiction de demander un poste HEC pour les ex CH4
- l'interdiction de demander en promotion un poste hors SPF.

Ces règles sont totalement infondées et pénalisantes pour les conservateurs encore en poste puisqu'elles ne tiennent pas compte de la suppression du statut de conservateur et le non respect des engagements en matière de rémunération.

C’est pourtant ce statut particulier qui était la contrepartie de ces règles, au demeurant purement conventionnelles.

Il convient, Monsieur le Directeur général, de rétablir l'équilibre et l’équité entre les cadres en supprimant ces contraintes totalement injustes.

Par conséquent, je vous demande, Monsieur le Directeur général, d’ouvrir aux conservateurs la possibilité de postuler et d’être nommés en promotion sur des postes autres que les SPF.

                                                                                                                                                                                                                  Le Secrétaire général,
                                                                                                      Vincent DREZET

L’EVOLUTION PREOCCCUPANTE DU REGIME DE RESPONSABILITE 
PERSONNELLE ET PECUNIAIRE DES COMPTABLES PUBLICS

En 2011, la forte pression du Parlement et l’attente toute aussi forte de la Cour des comptes ont conduit les pouvoirs publics à faire évoluer la responsabilité personnelle et pécuniaire (RPP) des comptables publics vers une plus grande effectivité à compter du 1er juillet 2012.

Pour ce faire, l’article 90 de la loi de finances rectificative du 28.12.2011 (amendement de deux députés : MM Bouvard et de Courson) a modifié l’article 60 de la loi de finances pour 1963.

En 2011, malgré des discussions difficiles entre la DGFIP, la Cour des comptes et les parlementaires, l’amendement initial des deux députés n’a été que peu modifié mais un compromis présenté comme acceptable par toutes les parties a été trouvé.

I Le nouveau régime est fondé sur un traitement différencié des débets juridictionnels selon qu’il y a ou non préjudice pour la collectivité publique.

•	si la collectivité publique n’a pas subi de préjudice.
Le juge financier peut désormais déterminer le montant non rémissible restant à la charge du comptable, par exercice et dans les limites d’un plafond fixé à 1.5 pour 1000 du cautionnement du poste comptable (barème établi par décret en Conseil d’Etat).

•	si la collectivité publique a subi un préjudice.
Le juge des comptes continue de mettre en jeu la responsabilité du comptable à hauteur de la dépense irrégulière ou de la recette non recouvrée.

Le débet prononcé par le juge peut faire l’objet d’une remise gracieuse accordée par le ministre du Budget, désormais sans avis de la Cour mais cette remise ne peut plus être totale (sauf en cas de décès du comptable ou de mise en œuvre du contrôle hiérarchisé de la dépense).

Une somme minimale non rémissible, égale au double du montant du plafond fixé pour les débets sans préjudice, est laissée à la charge du comptable.

Le ministre peut donc accorder une remise gracieuse mais elle sera assortie d’un laissé à charge minimum de 3 pour 1000 du cautionnement du poste comptable.

Lors de l’entrée en vigueur de ce nouveau régime, la Direction générale a laissé entendre que celui-ci était équilibré, équitable et assurable.

II Un régime aujourd’hui en crise et qui nécessite des réponses rapides tant de la DGFIP que des autres parties.

•	La Direction générale doit réglementer et harmoniser le traitement des débets administratifs inférieurs à 15 000 euros.

A plusieurs reprises, Solidaires Finances Publiques a dénoncé, outre le problème de l’assurabilité qui est réel, les modalités de gestion de certains débets administratifs, qui affectent les conditions de vie au travail des comptables et de leurs agents.

En effet, au-delà des débets juridictionnels qui concernent les comptables principaux,  les comptables secondaires sont concernés par les débets administratifs (effet mirroir).

Ces derniers sont traités par la Direction générale (délégation à la gestion des cadres et personnels de centrale et à la responsabilité des comptables) si leur montant est supérieur à 15000 euros.

Globalement, il n’y a pas de difficulté particulière actuellement dans le mode de traitement.
Cependant, Solidaires Finances Publiques attire l’attention de la centrale sur la nécessité de traiter les dossiers dans un délai raisonnable et celle-ci ne sera peut-être plus en capacité de le faire dans un proche avenir (attention aux excès connus dans le passé à la DGCP).

Par contre, pour les débets inférieurs ou égaux à 15000 euros, les décisions des directeurs régionaux ou départementaux sont contrastées.

Le régime des débets administratifs n’étant pas cadré comme celui des débets juridictionnels en matière de laissés à charge (1.5 à 3 pour 1000 du cautionnement), certains directeurs ont refusé toute remise gracieuse, transformant le régime de la RPP en un système de gestion et d’évaluation des ressources humaines (moyen de pression détourné).

De même, certaines décisions locales représentaient un montant de 10 % au titre du laissé à charge.

Solidaires Finances Publiques exige de la centrale qu’elle encadre la gestion de ces débets et qu’elle donne aux DRDFIP des directives d’harmonisation car il y va d’une question d’équité et d’assurabilité.

•	Une jurisprudence qui ébranle l’équilibre du nouveau régime : chaque acteur devra prendre ses responsabilités.

Deux points de désaccord entre le Ministère du Budget et la Cour des comptes sur l’application du régime issu de la réforme de 2011 sont apparus.

Ils portent sur :

- le plafonnement du laissé à charge par le juge des comptes en cas de manquement sans préjudice.

Le ministre a interprété la loi comme prévoyant un plafond par exercice. Le juge des comptes a jugé que le plafond s'appliquait par charge et par exercice ;
 
- la fixation du laissé à charge par le ministre du budget en cas de manquement avec préjudice.

Le ministre a interprété la loi comme lui imposant de laisser à la charge du comptable un montant supérieur à 3 millièmes du cautionnement par arrêt. Le juge des comptes a indiqué que ce minimum devait être fixé par charge.
 
Le Conseil d’Etat a validé la position de la Cour des comptes s’agissant du calcul du laissé à charge en cas d’absence de préjudice.

La décision du Conseil d'État du 21 mai 2014 modifie potentiellement l'équilibre auquel était parvenu le ministre chargé du budget avec la Cour des comptes dans la négociation de cette réforme, notamment dans sa dimension financière (coût pour les comptables). 

En effet, en fonction des conséquences que le juge des comptes en tirera, elle peut conduire à une multiplication de sommes mises à la charge des comptables, à des « sanctions » plus sévères pour les manquements n'ayant pas causé préjudice et, in fine, à des charges financières rendant plus difficile de trouver des opérateurs acceptant de couvrir ce risque professionnel à un coût raisonnable.

Les effets induits de la dérive des coûts pourrait être une détérioration des relations avec les ordonnateurs (ministres ou collectivités locales) et des suspensions de paiements, liées à la réclamation de pièces justificatives conformes à la jurisprudence de la Cour des comptes.

Il n'est donc pas possible d'en rester là.

 La DGFiP a fait savoir qu’elle avait engagé des discussions avec la Cour des comptes afin de lui faire part de ses préoccupations et de trouver des solutions.

Solidaires Finances Publiques ne saurait que trop rappeler au Conseil d’Etat et à la Cour des comptes les suppressions massives d’emplois qui affectent la DGFIP (30 000 emplois en 12 ans) avec la bénédiction de ces juridictions !

Solidaires Finances Publiques défendra les comptables publics avec vigueur. 

Comment la puissance publique peut-elle vouloir rendre la RPP plus effective alors qu’elle ne fait que réduire de manière drastique les moyens de fonctionnement de la DGFIP ?

Le régime de la RPP, corollaire du principe de séparation des ordonnateurs et des comptables a fait ses preuves.

Encore faut-il que le risque encouru demeure assurable et le système attractif pour les cadres concernés !

Chacun devra prendre ses responsabilités : ministres,  parlementaires, Conseil d’Etat, Cour des comptes, DGFIP.

Solidaires Finances Publiques sollicitera une audience à la DG dès la rentrée. 

Bruno Parent rate de peu le podium

Notre Directeur Général aurait-il participé au championnat d'Europe d'athlétisme ? Au championnat du monde de judo ?

Pas du tout, même s'il en eût été certainement capable, n'en doutons pas.
S'il manque le podium, c'est dans le classement du top 100 des patrons d'administration publié au cœur de l'été par « acteurs publics » la gazette des décideurs.

C'est Bruno BEZARD qui sort major. De toute façon avec lui, c'est major ou rien.

Bruno PARENT se place à une honorable 5ème place avec le plaisir de laisser à bonne distance Pierre de VILLIERS, Chef d'Etat Major des Armées, qui n'est pourtant dépourvu ni de troupes ni de moyens de pression et Anne-Marie DESCOTES, Directrice générale de la mondialisation, excusez du peu.

Parmi les amis de la famille,  on notera dans le top 50, la seizième place de Laurent de JEKHOWSKI, la trente-troisième de Vincent MAZAURIC et la sévère cinquantième place de Véronique BIED CHARRETON mais il est vrai que la presse en ligne a toujours eu un peu de mal avec la législation fiscale.

En tout cas, bravo à Bruno Parent qui a occupé le devant de la scène pendant l'été. 

Bien affûté, il peut viser la médaille l'année prochaine, toute déférence gardée envers Bruno BEZARD, ça va de soi.

La section des Administrateurs et Conservateurs est représentée par :

Christian BOULAIS AGFIP Secrétaire de section et rédacteur du présent journal
Richard KERGUELEN AGFIP Elu titulaire CAP 1
Joël TIXIER  AGFIP Elu suppléant CAP 1
Didier JASSELIN Représentant la section au Conseil Syndical de Solidaires FIP
Serge LODIER Conservateur des Hypothèques 
Bernard CAMUT Secrétaire national en charge de l’Encadrement supérieur